En 2006, à la suite de la suppression de l’abattement de 20 % dont bénéficiaient les adhérents des AGA, l’administration a imaginé un nouveau système pour que ces organismes conservent leur intérêt : le professionnel libéral qui n’est pas membre d’une association agréée voit son bénéfice imposable majoré de 25 %. Si, par exemple, son résultat s’élève à 80 000 euros il est imposé sur la base de 100 000 euros !
Cette disposition, votée le 30 décembre 2005, n’avait pas été contestée depuis, malgré son caractère pour le moins surprenant. Car il faut dire qu’elle arrange non seulement l’administration, qui fait faire depuis 1978 une grande partie de son travail par les organismes agréés, mais encore les AGA, qui évitent ainsi de perdre leurs adhérents et de mettre au chômage un grand nombre de leurs salariés.
Or, depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut contester, lors d’une instance le concernant, le caractère constitutionnel d’un texte qui lui est appliqué. La procédure se passe en deux temps : on dépose une « question prioritaire de constitutionnalité » devant le Conseil d’Etat qui a trois mois pour l’examiner (il sert en quelque sorte de filtre) et la transmettre ou non au Conseil constitutionnel. Comme on pouvait s’en douter, une des premières questions prioritaires concerne l’article 158 – 7 du code général des impôts qui prévoit précisémment cette majoration de 25 %... Elle se fonde sur l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (la présomption d’innocence) ainsi que sur son article 13 (le principe d’égalité devant l’impôt). Nous vous tiendrons informés au fur et à mesure de l’avancée de la procédure.
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