Être ou ne pas être soumis à l'ISF, telle est la question que « le Quotidien » vous aide à résoudre…
Qui doit payer l’ISF ?
L’ISF est calculé au niveau du foyer fiscal. Vous devez donc ajouter à votre patrimoine personnel :
- Le patrimoine de votre conjoint, quel que soit votre régime matrimonial, que vous soyez marié ou pacsé,
- Celui de votre concubin,
- Et, éventuellement, celui des enfants mineurs dont vous avez l’administration légale des biens.
Vous n’avez pas à prendre en compte le patrimoine de vos enfants majeurs rattachés à votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Si vous vous êtes marié ou pacsé en 2016, et si vous optez pour des déclarations de revenus séparées, vous devez malgré tout prendre en compte le total des deux patrimoines pour calculer l’ISF.
Par contre, les époux sont soumis à l’ISF sur son propre patrimoine :
- S’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivent pas sous le même toit,
- S’ils sont en instance de séparation de biens ou de divorce et ont été autorisés à avoir des résidences séparées.
Quel est le patrimoine taxable ?
C’est le patrimoine détenu au 1er janvier 2017 qui doit être retenu. Il comprend les biens situés en France ainsi que ceux détenus à l’étranger (comme un appartement ou une villa en Espagne).
L’actif de ce patrimoine est constitué par la somme des biens détenus par le foyer fiscal. Il comprend notamment :
- Les biens immobiliers, bâtis et non bâtis,
- Les liquidités (espèces, comptes bancaires, livrets, etc.),
- Tous vos placements financiers (assurance-vie, comptes titres, bons du Trésor, etc.),
- Vos créances (les prêts que vous avez consentis),
- Tous vos autres biens « mobiliers », meubles meublants garnissant vos biens immobiliers, véhicules, bijoux, etc.
Fort heureusement, certains biens sont exonérés et n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF, notamment :
- Les biens professionnels (voir ci-dessous),
- Les objets de plus de 100 ans d’âge, les objets d’art et de collection.
D’autres sont partiellement exonérés, comme les bois et forêts ou les biens ruraux loués par bail à long terme. Le passif est constitué par toutes les dettes que vous pouvez avoir au 1er janvier 2017 :
- L’impôt sur le revenu dû au titre de 2016,
- Les taxes foncières et les taxes d’habitation de 2017,
- Le capital restant dû au 1er janvier 2017 des emprunts en cours,
- L’ISF de 2017, etc.
Comment évaluer ce patrimoine ?
Le problème se pose essentiellement pour les biens immobiliers. Ils doivent être évalués selon leur « valeur vénale », c'est-à-dire le prix que vous pourriez en tirer si vous le mettiez en vente.
À noter que la valeur de la résidence principale n‘entre dans la base de calcul qu’après un abattement de 30 %. Et, dans le même ordre d’idée, vous pouvez pratiquer un abattement sur la valeur vénale de vos biens immobiliers donnés en location, allant de 10 à 20 % selon les caractéristiques du bail.
Comment calculer et payer l’ISF
Si votre patrimoine net est inférieur à 1 300 000 euros, vous n’avez pas de déclaration à souscrire.
S’il est compris entre 1 300 000 euros et 2 570 000 euros, il vous suffira de déclarer votre actif brut et net (avant et après déduction du passif) sur votre déclaration 2042 C ou, en ligne, sur la case 9 HI. Cette déclaration se fera donc en même temps et dans les mêmes délais que votre déclaration de revenus et vous recevrez la somme à payer au plus tard le 15 septembre.
Mais si votre patrimoine net est supérieur à 2 570 000 euros, vous devrez déposer avant le 15 juin une déclaration d’ISF, en joignant le paiement par chèque à l’ordre du Trésor public. Cette déclaration donnera le détail de votre patrimoine (actif et passif).
Finissons par un gag de l’administration fiscale : vous n’êtes soumis à l’ISF que si votre patrimoine dépasse 1 300 000 euros. Mais si c’est le cas, le calcul de l’impôt commence à 800 000 euros ! Consciente du ridicule de cette règle, l’administration a prévu que si votre patrimoine est compris entre 1 300 000 et 1 400 000 euros, vous bénéficiez d’une décote égale à 175 000 – (1,25 x montant du patrimoine). L’honneur est sauf…
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