Mis en place en juin 2013, le « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » ou CICE est un avantage fiscal qui équivaut pour les employeurs à une baisse des charges sociales. Voyons comment vous pouvez en profiter.
Le CICE est donc un crédit d’impôt accordé aux employeurs, calculé sur la base des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013, inférieures à 2,5 fois le SMIC, sur la base de 151,67 heures par mois. En principe, vous avez déjà déclaré les salaires ouvrant droit au CICE sur les bordereaux trimestriels ou mensuels de l’URSSAF ainsi que sur la DADS (« déclaration annuelle des données sociales »). Si vous avez omis de le faire, il faut que vous déposiez rapidement une DADS rectificative.
Mais pour bénéficier du CICE, vous devez également déposer une déclaration fiscale auprès du service des impôts des entreprises dont dépend votre lieu d’exercice. Il s’agit de la déclaration 2079–CICE–SD que vous trouverez sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Recherche de formulaire ».
L’imprimé est simple à remplir. Vous devez indiquer vos nom, prénom, adresse et numéro SIRET, puis reporter à la ligne 1 du cadre I le montant total des rémunérations brutes n’excédant pas 2,5 SMIC et ouvrant droit au crédit d’impôt, tel qu’il figure sur votre DADS. Multipliez ensuite ce montant par 4 % pour obtenir le crédit d’impôt à inscrire aux lignes 2 et 6 (les autres lignes ne concernent pas les professions libérales). Bonne nouvelle : le taux sera de 6 % pour le CICE de 2014 !
Si l’employeur de votre personnel est une société ou un groupement (société civile de moyens, Selarl, société civile professionnelle, société ou groupement de fait), vous devrez remplir le cadre III de la deuxième page en indiquant les noms, prénoms et adresses professionnelles des membres de la société ou du groupement, le pourcentage de parts détenues dans cette société ou ce groupement ainsi que la quote-part du crédit d’impôt imputée à chaque associé ou membre du groupement.
Selon nous, il semble logique que la clé de répartition du crédit d’impôt soit la même que la clé de répartition des salaires et des charges au sein de la société ou du groupement.
Vous devrez enfin reporter sur votre déclaration d’ensemble du revenu le montant du crédit d’impôt qui viendra donc en diminution de votre impôt dû au titre des revenus de 2013. Dès que l’imprimé 2042 aura été publié, nous vous indiquerons à quel emplacement vous devrez l’inscrire.
Si le CICE est supérieur à l’impôt sur le revenu que vous devrez payer au titre de 2013, l’excédent est reportable sur l’impôt de l’année prochaine.
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