Fiscalité
La TVA est perçue au taux réduit de 10 % sur les « travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ». Ce taux réduit n’est pas applicable aux « travaux concourant à la production d’un immeuble neuf » ou aux travaux ayant pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface des locaux existants. Il ne s’applique pas non plus aux travaux de nettoyage ainsi qu’aux travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts.
Habitation ou pas ?
En ce qui concerne les locaux affectés partiellement à l’habitation, le taux réduit s’applique à l’ensemble des travaux portant sur ces locaux dès lors que ceux-ci sont principalement affectés à un usage d’habitation. Il faut donc que la surface affectée à l’habitation représente au moins 50 % de la surface totale (on ne tient pas compte des dépendances pour apprécier cette proportion de 50 %). Vous pouvez donc bénéficier du taux réduit pour les travaux réalisés dans un local mixte mais à condition que la surface de la partie professionnelle soit inférieure à la moitié de la surface totale du local.
Lorsque le local est affecté pour plus de 50 % à un usage autre que l’habitation, le taux réduit s’applique aux travaux réalisés dans les pièces du local affectées exclusivement à l’habitation.
On voit donc que les locaux exclusivement affectés à une activité professionnelle ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de 10 %. Depuis le 1er janvier, les travaux que vous pouvez y effectuer sont soumis au taux normal de 20 %.
Des « travaux », c’est quoi ?
Les différentes prestations qui peuvent bénéficier du taux réduit de TVA ne sont pas toujours simples à déterminer. La notion de « travaux » comprend la main-d’œuvre, les matières premières, les fournitures et équipements mais à certaines conditions. Pour les équipements de cuisine ou de salles de bains, par exemple, le taux réduit ne s’applique à la fourniture et à la pose de ces équipements que « s’ils s’encastrent ou s’incorporent au bâti et qu’ils ne restent pas à l’état d’éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble. »
En revanche, les équipements ménagers, tels que les fours ou les réfrigérateurs encastrés, restent soumis au taux normal, même s’il s’agit d’équipements intégrés dans les meubles. Vous pouvez trouver sur Internet, à l’adresse www.bofip.impots.gouv.fr, rubrique : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20-20120912, les règles permettant d’apprécier les éléments bénéficiant du taux réduit.
A noter que vous pouvez profiter du taux réduit sur vos travaux, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre local d’habitation ou même lorsque celui-ci est détenu par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais il faut que les travaux vous soient facturés directement.
L’attestation
Attention, pour bénéficier du taux de TVA réduit, vous devez obligatoirement remettre à l’entreprise qui effectue les travaux une « attestation n° 1301-SD » datée et signée par vous, avant le commencement de ces travaux ou, au plus tard, au moment de la facturation. Cette attestation que vous pouvez trouver sur le site www.impôts.gouv.fr, à la rubrique « Recherche de formulaires », indique notamment que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans et que les travaux sont réalisés « dans un local affecté exclusivement ou principalement à l’habitation » ou bien dans « des pièces affectées exclusivement à l’habitation situées dans un local affecté pour moins de 50 % à cet usage ».
Si vous travaillez avec plusieurs prestataires, vous devez remettre une attestation à chacun d’eux. Vous devez ensuite conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures émises par le prestataire jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la facturation. Toutes ces pièces doivent en effet pouvoir être produites à l’administration fiscale si celle-ci vous demande de justifier l’application du taux réduit de TVA. Le prestataire doit lui-même conserver l’attestation à l’appui de sa comptabilité.
Si vous ne remettez pas l’attestation à votre prestataire ou si vous lui remettez une attestation inexacte, c’est le taux normal de TVA qui s’appliquera à l’ensemble des travaux réalisés. Vous serez alors solidairement tenu au paiement du complément de TVA résultant de la différence entre le montant de la taxe due au taux normal et le montant effectivement payé. Complément auquel s’ajouteront les majorations et les intérêts de retard…
Par contre, lorsque c’est le prestataire qui ne peut fournir l’attestation ou s’il a soumis au taux réduit des équipements exclus du bénéfice de ce taux, il reste seul redevable du complément à payer.
Les travaux en cours
Le taux réduit étant passé de 7 à 10 % depuis le 1er janvier, quel taux fait-il appliquer si vous avez signé un devis en 2013 ?
Selon la loi, la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le « fait générateur » interviendra à compter du 1er janvier 2014 et elle ne s’appliquera pas aux versements encaissés avant cette date. Or le fait générateur en la matière est l’achèvement des travaux. Par conséquent, « le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée ».
En outre, « les travaux ayant fait l’objet avant le 31 décembre 2013 d’un devis signé et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture, pourront bénéficier du taux de TVA de 7 % à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014. »
L’administration résume, sur le site service-public.fr, les taux de TVA à appliquer :
- Devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 : 7 %
- Devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, solde encaissé avant le 15 mars 2014 : 7 %
- Devis signé, mais pas d’acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 : 10 %
- Devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 : 10 % (sauf sur l’acompte versé en 2013 qui reste soumis au taux de 7 %)
- Devis signé et travaux achevés en 2014 : 10 %.
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