Contrats responsables

Bruxelles retoque les aides fiscales

Publié le 28/01/2011

Des incitations fiscales envisagées par la France pour favoriser le développement de certains contrats d’assurance complémentaire santé dits « solidaires et responsables » ont été recalées par la Commission européenne, qui les a jugées incompatibles avec les règles de la concurrence de l’UE.

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