BON A SAVOIR

• Divorce et revente du logement familial

L’attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux par le juge du divorce (jouissance gratuite du logement jusqu’au prononcé définitif du divorce) n’empêche pas une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l’autre époux. Telle est la décision que viennent de rendre des juges, considérant que la démarche du mari était guidée non par l’intention de nuire à son épouse mais par l’intérêt de la famille. En effet, ce dernier, seul à exercer une activité professionnelle rémunérée, avait déjà dû vendre des biens propres pour payer des dettes et souhaitait, en vendant son bien, alléger le passif familial.

• Renoncer à un héritage au profit de ses enfants : plus facile

Une instruction vient enfin de simplifier la procédure nécessaire à l’officialisation du renoncement à une succession au profit de ses enfants. Depuis le 1er décembre 2009, la déclaration peut être adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence du défunt. Plus besoin, comme prévu initialement, de se déplacer au greffe pour la rédiger.

Rappelons que depuis la loi du 23 juin 2006, il est possible de renoncer à une succession au profit notamment de ses enfants. L’héritier qui renonce est supposé n’avoir jamais été héritier. Il n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Fiscalement, les enfants bénéficiaires de la renonciation de leur parent doivent acquitter une somme équivalente à celle que leur parent aurait dû payer s’il avait accepté la succession. C’est uniquement après le décès du proche que l’intéressé peut renoncer à son héritage.

• Étudiants et apprentis : la caution revient

Il y a moins d’un an, la loi Boutin interdisait au bailleur qui a souscrit une assurance de loyers impayés de demander une caution au locataire. Aujourd’hui, une première exception vient déjà se greffer à cette loi : lorsque les locataires sont étudiants ou apprentis, les propriétaires, même assurés au titre d’une assurance de loyers impayés, peuvent demander une caution lors de la signature du bail. Une exception qui trouverait son origine dans l’exigence des assureurs de louer à des locataires percevant des revenus supérieurs à trois fois le loyer, qui avait interdit l’accès des étudiants et apprentis à un grand nombre de logements.

Loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle (art 39), JO du 25