Travail à temps partiel : les règles à connaître

Un salarié est considéré comme étant à temps partiel dès lors que sa durée de travail est inférieure à 35 heures. Il est donc important de bien connaître les règles qui le régissent et qui ont fait l’objet le 1er juillet 2014 d’un avenant à la convention collective du personnel des cabinets médicaux.

Durée minimale de travail

Pour tenir compte de la particularité et des modes d’exercice des cabinets médicaux, mais également pour « préserver l’emploi dans la branche », les partenaires sociaux ont fixé la durée minimale de travail du salarié à temps partiel à 16 heures par semaine pour l’ensemble des postes de la grille. Pour le personnel de nettoyage et d’entretien, la durée minimale a été fixée à 5 heures par semaine. Par conséquent, vous ne devez pas conclure de contrat de travail avec un horaire hebdomadaire inférieur à 16 heures par semaine (ou à 5 heures par semaine pour le personnel d’entretien).

Toutefois, le contrat pourra prévoir une durée de travail inférieure à 16 heures (ou à 5 heures pour le personnel d’entretien), mais uniquement à la demande du salarié, et dans deux cas : pour lui permettre de faire face à des « contraintes personnelles » ou pour qu’il puisse cumuler plusieurs activités, afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein.

Le salarié doit alors vous adresser une demande motivée (par recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre). Vous aurez 30 jours calendaires pour lui répondre. Si vous acceptez, le contrat de travail sera établi ou modifié en conséquence.

La répartition des heures de travail

Selon l’avenant, les heures de travail doivent être regroupées par «périodes journalières continues », afin de garantir la mise en œuvre d’horaires réguliers et de permettre au salarié de cumuler plusieurs emplois.

Chaque « période » doit comporter au moins trois heures de travail effectif par demi-journée. Ainsi vous ne pouvez pas proposer à votre salarié de travailler dans la même journée de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures puisque la deuxième période ne fait que deux heures.

Quand l’horaire hebdomadaire de travail est inférieur à 24 heures par semaine, le nombre de périodes de travail doit être au maximum de six « sous réserve que ce regroupement soit compatible avec l’activité économique du cabinet ».

Pour le personnel d’entretien, dont la durée minimale de travail est fixée à 5 heures par semaine, la répartition des heures pourra se faire sur 5 demi-journées. On pourra donc demander à une femme de ménage de venir travailler une heure par jour, pendant 5 jours.

Enfin, au cours d’une journée, l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne pourra comporter plus d’une interruption d’activité. Et cette unique interruption ne pourra pas dépasser deux heures. Par conséquent, vous ne pouvez pas demander à une secrétaire de travailler de 9 heures à midi puis de 16 heures à 19 heures, l’interruption de travail dépassant deux heures.

Les heures complémentaires

Il s’agit des heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée normale prévue par son contrat de travail, sans lui faire atteindre l’horaire légal de 35 heures.

Toute heure complémentaire accomplie dans la limite de 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, donne lieu à une majoration de salaire de 10 % dès la première heure.

Les heures complémentaires effectuées au-delà de 10 % de la durée contractuelle, et dans la limite d’un tiers de cette durée, donnent lieu à une majoration de 25 %.

A noter que le salarié peut refuser d’effectuer des heures complémentaires, dans la limite de 10 % de l’horaire prévu par son contrat de travail, s’il est prévenu moins de trois jours avant la date d’exécution de ces heures complémentaires.

Les compléments d’heures négociées

Vous pouvez augmenter temporairement par avenant la durée hebdomadaire contractuelle d’un salarié à temps partiel. Le salarié effectuera alors un nombre d’heures plus élevé. Ces heures « négociées » sont rémunérées au taux normal, sans aucune majoration.

Toutefois, les heures travaillées au-delà du complément d’heures fixé dans l’avenant au contrat de travail, sont payées avec une majoration d’au moins 25 %.

Il ne peut pas être conclu plus de six avenants par an et par salarié, sauf en cas de remplacement d’un salarié temporairement absent et nommément désigné.

Exergue : La convention collective des cabinets médicaux fixe la durée minimale de travail du salarié à temps partiel à 16 heures par semaine, sauf demande expresse de ce dernier.