Pour calculer les cotisations sociales des médecins conventionnés du secteur II, les organismes sociaux (URSSAF et CARMF) ont besoin de certains éléments, notamment de leur bénéfice libéral, ainsi que du montant des cotisations sociales obligatoires et facultatives payées l’année précédente. Jusqu’en 2019, ils devaient les communiquer au moyen de la « déclaration sociale des indépendants ». Or l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a supprimé cette déclaration. Désormais, dans un objectif de simplification, les médecins conventionnés du secteur II doivent télétransmettre ces renseignements au moyen de leur déclaration de revenus, la 2042 C PRO, dont la présentation a été modifiée à cet effet. Et l’administration fiscale se chargera de communiquer ces éléments aux organismes sociaux pour qu’ils puissent calculer les cotisations.
Attention, cette modification ne concerne pas les médecins relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM – C), c’est-à-dire bien sûr les médecins conventionnés du secteur I, mais aussi les médecins conventionnés du secteur II ayant opté pour le régime des PAM – C (ils sont peu nombreux). Ces derniers continueront à remplir la DSI.
Elle ne s’applique pas non plus aux auto-entrepreneurs ni aux médecins ayant cessé leur activité en 2020 ou en 2021 qui recevront une déclaration spécifique.
Déclaration en ligne obligatoire
Les éléments nécessaires au calcul des cotisations et des contributions sociales doivent être obligatoirement déclarés par voie dématérialisée sous peine d’une sanction de 0,2 % du montant des sommes déclarées par une autre voie. L’envoi d’une 2042 papier empêcherait en effet le fisc de transmettre les éléments à l’URSSAF. D’ailleurs, pour écarter tout risque, la 2042 C PRO papier ne contient pas les rubriques permettant de communiquer les renseignements nécessaires…
Pour que vos éléments soient pris en compte et transmis aux organismes sociaux, la case : « Vous êtes affilié pour la sécurité sociale au régime des travailleurs indépendants » (DSAE) doit être obligatoirement cochée. Si ce n’est pas le cas, vous devez impérativement la cocher. Puis saisissez successivement les renseignements qui vous sont demandés.
Les délais de déclaration des éléments sociaux sont les mêmes que ceux de la déclaration de revenus, soit : 26 mai pour les départements allant de 1 à 19 et les non-résidents, 1er juin pour les départements de 2A à 54, 8 juin pour ceux allant de 55 à 976.
Attention, si vous faites la déclaration hors délai, vous risquez une pénalité de retard égale à 5 % du montant des cotisations et contributions sociales dues ! Espérons toutefois que, pour la première année, l’administration fera preuve de mansuétude…
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