Indiquons pour commencer que « chômage technique », « chômage partiel » et « activité partielle » sont synonymes, le terme officiel étant « activité partielle ».
La première question à se poser, avant d’aller plus loin, est de savoir si vous avez droit de bénéficier des dispositions exceptionnelles mises en place à la suite de l’épidémie de coronavirus. Certes, les professions médicales et paramédicales ne font pas partie des professions qui ont été contraintes de cesser leur activité (à l’exception des chirurgiens-dentistes), mais elles sont concernées par le chômage partiel dans un de ces deux cas : quand elles sont confrontées à une baisse ou à un arrêt de leur activité ; quand il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé de l’ensemble de leurs salariés (comme le télétravail ou les gestes barrière).
En pratique, la plupart des cabinets médicaux se trouvent dans ces deux situations et l’administration leur accorde généralement le bénéfice du chômage partiel. Mais, attention, ce n’est pas automatique.
Vous pouvez d’ailleurs, si vous poursuivez une activité réduite dans votre cabinet, diminuer l’horaire de travail de votre personnel, le passer par exemple de 35 heures à 20 heures et demander à bénéficier du chômage partiel uniquement pour 10 heures par semaine.
La procédure
Vous devez tout d’abord vous inscrire en ligne sur le site « activitepartielle.emploi.gouv.fr ». Vous recevrez un code qui vous permettra d’adresser à la DIRECCTE (pour faire simple, la direction régionale du travail) une « demande d’autorisation d’activité partielle ». Vous avez désormais trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour faire votre demande, l’autorisation étant rétroactive.
Dans votre demande, vous devez indiquer : les motifs précis de ce chômage (à remplir soigneusement) ; la période prévisible de chômage (mais qui peut le savoir ?.…); le nombre de salariés concernés ; le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
La DIRECCTE doit vous notifier sa décision dans un délai de deux jours. Si elle n’a pas répondu dans ce délai, l’autorisation est considérée comme acquise. Il semble que, lorsque le site fonctionne, l’administration respecte ce délai de 48 heures.
Indemniser le salarié
Vous pourrez alors verser à votre salarié non pas son salaire mais une « indemnité » correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ 84 % de son salaire horaire net. Avec un minimum de 8,03 € (le salarié ne pouvant toucher moins que le SMIC) et un plafond égal à 4,5 SMIC (soit 45,68 € l’heure…).
C’est vous qui devrez verser au salarié cette indemnité, à la date habituelle de versement du salaire. Vous lui donnerez également son bulletin de salaire sur lequel vous aurez porté le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées.
Il ne vous restera plus qu’à vous faire rembourser l’indemnité versée au salarié par l’ASP (agence de services et de paiement), en adressant en ligne chaque mois sur le même site une « demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle ». Jusqu’à un salaire de 4,5 fois le SMIC, vous serez intégralement remboursé. Le délai de ce remboursement est actuellement d’un mois mais la ministre du Travail a indiqué qu’il serait ramené à une douzaine de jours.
L’indemnité ne supporte pas de charges sociales (à l’exception de la CSG – CRDS) mais elle est imposable pour le salarié.
Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter le salaire, partiellement ou totalement, mais vous ne serez pas remboursé par l’État pour ce versement complémentaire.
Attention, le fait de bénéficier frauduleusement du chômage partiel peut vous coûter 30 000 € d’amende et jusqu’à deux ans de prison, ainsi que le remboursement des sommes indûment perçues. Évitez par conséquent de faire faire du télétravail à une secrétaire que vous avez mise totalement au chômage technique…
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