Passage en société : un cas particulier

Publié le 08/10/2021

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Transformer votre exercice individuel de remplaçant ou d’installé (collaborateur inclus) soumis aux BNC en une activité au sein d’une société d’exercice professionnel (SCP, SEL, SEP, etc.) dans laquelle vous exercerez votre profession sans discontinuité entraîne sur le plan fiscal les mêmes conséquences qu’une authentique cessation définitive d’activité. Toutes les formalités fiscales afférentes s’imposent alors à vous, comme pour une retraite ou un salariat exclusif. Par contre ce passage ne modifie en rien votre statut vis-à-vis des cotisations URSSAF et CARMF dues, sauf si votre exercice devient exclusivement celui d’un authentique salarié de votre société.