Loi Pinel et prélèvement à la source

Publié le 06/12/2018

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Si vous bénéficiez pour 2018 d’une réduction d’impôt au titre de la loi Pinel ou de tout autre investissement immobilier (Duflot, Scellier, Censi-Bouvard), que va-t-il se passer avec le prélèvement à la source ?

Au départ, la situation n’est pas bonne pour le contribuable puisque le montant d’impôt prélevé à la source ou celui des acomptes ne tient pas compte des défiscalisations, comme vous avez pu le constater sur votre avis d’imposition. La réduction d’impôt ne devait donc intervenir que fin 2018. Le Trésor public était donc largement gagnant puisque vous lui faisiez de la trésorerie gratuite pendant plusieurs mois.

Le gouvernement a fort heureusement réagi et l’article 3 de la loi de finances pour 2019 prévoit que les contribuables ayant droit à une défiscalisation immobilière recevront en janvier 2019 un acompte égal à 60 % de la réduction ou du crédit d’impôt dont ils ont bénéficié en 2017. Cette fois, c’est le Trésor public qui offre de la trésorerie aux contribuables !

Bien entendu, ceux qui n’auront pas droit à un avantage fiscal pour 2018 devront rembourser cette avance fin 2019. On attend maintenant des précisions sur la façon dont cet acompte va être versé.

J G-C