LE RÉGIME DE LA RUPTURE conventionnelle a connu un grand succès depuis sa création en juin 2008. Actuellement, environ 20 000 conventions sont conclues chaque mois. Il faut dire que cette procédure, qui offre la possibilité à un employeur et à un salarié de se séparer à l’amiable, est simple et rapide, qu’elle offre une relative sécurité à l’employeur et qu’elle permet au salarié de conserver ses droits au chômage.
La démarche est beaucoup plus simple que celle des licenciements : à la suite d’un ou de plusieurs entretiens, employeur et salarié qui souhaitent se séparer signent une « convention de rupture » qui prévoit la date de cessation du contrat de travail ainsi que le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » que touchera le salarié. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (actuellement, dans la convention collective des cabinets médicaux, un cinquième de mois de salaire brut par année d’ancienneté plus deux quinzièmes de mois par année d’ancienneté au-delà de la dixième année).
À partir de la signature, les parties disposent d’un délai de rétractation de quinze jours. Puis le document est envoyé à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) qui dispose elle-même de quinze jours pour homologuer ou non la convention.
Jusqu’à maintenant, le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle était le même que celui de l’indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est non imposable pour le salarié (mais l’employeur la déduit de son revenu professionnel) et elle est – en pratique – exonérée de charges sociales jusqu’à une limite de 109 116 euros, ramenée à 72 744 euros à compter du 1er janvier 2013.
Or, les syndicats avaient déjà attiré l’attention sur le fait que 60 % des ruptures conventionnelles étaient à l’initiative des employeurs et que, pour eux, cette procédure était souvent utilisée à la place de licenciements économiques ou pour se séparer de salariés âgés.
Rapports sociaux apaisés.
La discussion devant le Parlement fut – comme d’habitude – tendue. Les députés de l’opposition, qui demandaient la suppression de l’article 20, faisaient remarquer que la rupture conventionnelle avait fait la preuve de son efficacité, notamment en apaisant les rapports sociaux dans les entreprises et en désengorgeant les conseils de prud’hommes. Pour eux, « l’article 20 vient modifier en profondeur les conditions de ce mode de rupture. Il dénature le dispositif et en diminue l’intérêt pour l’entreprise. »
Pour le Ministre du Budget, si la rupture conventionnelle correspond effectivement à un accord entre les parties, l’application du forfait social n’empêchera pas qu’elle aboutisse. Elle apporte en effet une « forte sécurité juridique » dont les employeurs sont demandeurs. Et si la rupture conventionnelle n’est qu’un « artifice utilisé pour masquer un licenciement », l’article 20 permettra « non pas d’en supprimer l’éventualité mais d’en limiter l’occurrence ». Et il faisait remarquer que cette mesure allait rapporter 330 millions d’euros à la branche maladie de la Sécurité sociale.
L’article 20 a donc été voté, ce qui se traduira par le paiement d’un « forfait social » égal à 20 % de l’indemnité de rupture conventionnelle à partir du 1er janvier. L’indemnité reste non imposable pour le salarié.
Un conseil : si vous envisagez de faire une rupture conventionnelle, et si vous ne souhaitez pas payer la majoration de 20 %, vous devez aller très vite, compte tenu des délais nécessaires pour la réaliser : au moins six semaines.
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