Cessation d’exercice

Êtes-vous prêt pour le 31 décembre ? Les questions à vous poser

Par

Jacques Gaston-Carrère (abcliberal@orange.fr) -

Publié le 08/12/2016

Article réservé aux abonnés

Nous vous indiquons les différents points à régler pour passer au mieux la période délicate de la cessation d'activité.

Vous êtes locataire

Avez-vous résilié votre bail professionnel dans les temps ? L’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 prévoit qu’un professionnel libéral peut donner congé à tout moment en respectant un préavis de six mois, même si son bail mentionne un préavis plus long. Par contre, si le bail prévoit un préavis plus court, c’est ce dernier qui s’applique.

Avez-vous vérifié si votre bail donne à votre bailleur la possibilité de demander en fin de contrat la remise en état initial du local ? Si oui, inutile de prendre les devants, attendez que votre bailleur vous en parle… Dans tous les cas, prenez rendez-vous avec lui pour faire l’état des lieux.

Si vous avez trouvé un successeur, avez-vous accompli les formalités prévues par le contrat pour la cession du bail ? Sinon, il est encore temps de faire un acte de cession et de le signifier à votre bailleur, dans les formes prévues par le bail (simple recommandé ou signification par voie d’huissier).

Vous êtes associé d’une SCM (ou de tout autre groupement)

Avez-vous prévenu dans les délais vos associés de votre départ ? La plupart des contrats prévoient un préavis de six mois (mais ce n’est pas obligatoire). Et si vous ne le respectez pas, vous devrez participer aux charges jusqu’à la fin de ce préavis.

Attention, si vous cédez vos parts de SCM à votre successeur, vous devez veiller à ce que la procédure soit scrupuleusement suivie (notamment le dépôt au greffe du tribunal de commerce d’un exemplaire de l’acte de cession).

Le sort du personnel

Avez-vous correctement préparé le licenciement de votre personnel ? Si oui, il vous reste à préparer les documents à lui remettre le dernier jour du contrat de travail (bulletin de salaire, certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte) ainsi qu’un chèque qui, dans de nombreux cas, est très conséquent.

Les contrats en cours

L’exercice libéral suppose la conclusion de nombreux contrats (comme la téléphonie, la maintenance informatique, les matériels en crédit-bail ou en location, l’EDF, l’eau, etc.).Si vous ne l’avez déjà fait, il faut rechercher dans tous ces contrats les clauses régissant leur rupture. Dans certains cas, vous constaterez amèrement que vous devez obligatoirement régler les loyers jusqu’à la fin du contrat…

Une fois effectuées toutes ces vérifications, vous devrez faire une analyse objective. Soit vous avez parfaitement préparé votre arrêt d’activité et vous pouvez prendre tranquillement votre retraite au 31 décembre, soit vous constatez qu’un arrêt à cette date vous coûtera cher (notamment si vous avez des dépenses à payer en 2017 pour des loyers ou des charges de SCM) et il est certainement plus sage de repousser votre retraite au 31 mars, voire au 30 juin.

J. G.-C.