On se rappelle que, pour ne pas payer en même temps, l’impôt sur les revenus de 2018 et l’impôt sur ceux de 2019, l’administration fiscale a créé le CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement) qui a annulé l’imposition sur les revenus de 2018. Mais pas en totalité : les revenus considérés comme « exceptionnels » ont été soumis à l’impôt sur le revenu. Pour connaître ces revenus exceptionnels, il a fallu comparer le bénéfice libéral de 2018 avec ceux de 2015, 2016 et 2017. Si le bénéfice de 2018 était supérieur au plus élevé des bénéfices de ces trois années, vous avez été imposé sur la différence entre le bénéfice de 2018 et le plus élevé des trois bénéfices.
Bonne nouvelle : cette imposition n’est pas définitive et elle peut être annulée soit automatiquement, en fonction du bénéfice de 2019, soit par voie de réclamation.
Première situation : votre bénéfice 2019 est supérieur à celui de 2018.
Dans ce cas, vous bénéficiez automatiquement d’un CIMR complémentaire lors de la liquidation en septembre 2020 du solde de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019. Ce complément correspond à la fraction de CIMR dont vous n’avez pu bénéficier en 2019 au titre du revenu de 2018.
Si, par exemple, en septembre 2019, vous avez payé un impôt de 4 500 euros, vous recevrez en septembre 2020 un dégrèvement d’un montant équivalent. L’impôt dû au titre de 2018 (l’année blanche) aura bien été annulé en totalité. Vous n’avez rien à faire pour obtenir cette annulation (si ce n’est de vérifier qu’elle a bien été faite !).
Deuxième situation : votre bénéfice 2019 est inférieur à celui de 2018 mais supérieur au plus élevé des bénéfices de 2015 à 2017.
Vous bénéficierez alors, toujours lors de la liquidation en 2020 du solde de l’impôt dû au titre de l’année 2019 et toujours automatiquement, d’un crédit d’impôt complémentaire égal à la différence entre, d’une part, le CIMR qui aurait été accordé si le bénéfice libéral de 2018 avait été égal à celui de 2019 et, d’autre part, le CIMR qui vous a été effectivement accordé.
Prenons l’exemple d’un contribuable dont les bénéfices sont les suivants : 42 000 € en 2015, 48 000 € en 2016, 54 000 € en 2017, 62 000 € en 2018 et 57 000 € en 2019. Initialement, il a payé l’impôt sur la base de 8 000 € (la différence entre le bénéfice de 2018 et celui de 2017, le bénéfice le plus élevé des trois années précédentes). Il va désormais payer l’impôt sur la base de 3 000 € (la différence entre le bénéfice de 2019 et celui de 2017). L’administration lui remboursera l’impôt calculé sur une base de 5 000 € (8 000 € – 3 000 €).
Faire une réclamation
Mais il vous reste encore une possibilité pour faire annuler cette imposition. En effet, lorsqu’une partie du bénéfice imposable de l’année 2018 est considérée comme un revenu exceptionnel et que vous n’avez pu bénéficier de la totalité du CIMR ou du CIMR complémentaire, vous pouvez en faisant une réclamation auprès de l’administration fiscale, bénéficier d’un CIMR complémentaire égal à la fraction du crédit d’impôt dont vous n’avez pu bénéficier. Pour cela, vous devez justifier que la hausse du bénéfice déclaré en 2018 par rapport aux trois années précédentes et à l’année 2019 résulte uniquement d’un « surcroît d’activité ponctuel en 2018 ».
Selon l’administration, ce surcroît d’activité ponctuel peut résulter d’une commande ou d’une prestation occasionnelle spécifiquement négociée au titre de cette année ou bien de l’évolution de la politique commerciale. Mais ce ne sont que des exemples.
Dans tous les cas, la justification de ces situations doit être apportée par tous moyens. « Le contribuable ne pourra pas bénéficier de la restitution de la fraction de CIMR en l’absence d’éléments tangibles permettant de démontrer le caractère objectif du ou des évènements invoqués à titre de justification du surcroît d’activité ».
Seule obligation pour faire cette réclamation : il faut joindre une copie de l’avis d’imposition de 2018.
Le début d’activité en 2018
Pour les contribuables qui ont débuté une activité libérale en 2018, le dispositif d’appréciation des bénéfices ne s’est pas appliqué. La totalité du bénéfice réalisé en 2018 a été considérée comme non exceptionnel et n’a donc pas été soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, en 2020, lors de la liquidation de l’impôt dû au titre des revenus de l’année 2018, le CIMR accordé peut être remis en cause.
Si le bénéfice de 2019 est inférieur à celui de 2018, le CIMR est remis en cause à hauteur de la différence constatée entre le bénéfice de 2018 et celui de 2019. Pour faire cette comparaison, on prend en compte non seulement le bénéfice libéral mais aussi les salaires, les bénéfices industriels et commerciaux et les revenus de gérant.
Ainsi, si votre bénéfice de 2018 s’élève à 50 000 € et si celui de 2019 n’est plus que de 40 000 €, vous serez imposé sur la base de 10 000 € au titre de 2018.
Là encore, vous pouvez contester cette imposition en faisant une réclamation auprès de l’administration fiscale en justifiant que la baisse de votre bénéfice en 2019 résulte uniquement de la variation de votre activité par rapport à 2018.
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