CFE : dans quels cas se prévaloir d'exonérations, réductions ou dégrèvements ?

Il faut distinguer entre les exonérations de plein droit et les autres possibilités d'aménagement

Les exonérations de CFE de plein droit

Huit cas de figure sont concernés.

● L’année de début d’activité, quelle que soit la date effective de ce début dans l’année civile, ne donne pas lieu à l’assujettissement à cet impôt local. Puis la deuxième année d’activité génère une CFE dont le montant est réduit de moitié par rapport à sa normale, sauf en cas d’atteinte du montant plancher de CFE minimum.

● Un CA ≤ 5 000 € réalisé en année N-2.Précisions : ce chiffre d’affaires inclut les avantages en nature (AN) octroyés, et il est à proratiser à l’année entière en cas d’activité lors de votre exercice N-2 (donc) de moins de 12 mois.

● Les zones d’aménagement du territoire (QVP, ZRR, ZUS, ZFU-TE, ZRU, BER, BUD) et les communes de moins de 2 000 habitants peuvent vous permettre d’être exonéré de CFE de deux à cinq ans sous conditions précises. Nous consulter en cas de refus d’application par votre SIE.

● Un cabinet « secondaire » situé dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2 000 habitants.

● Les droits d’auteur des écrivains et compositeurs (nombreux chez les médecins), en lien ou non avec l’activité médicale directe ou non. Bien sûr, cette exonération ne vaut qu’en cas d’activité libérale exclusivement constituée par ces droits d’auteur. Nous consulter sur les modalités de structuration de cette séparation, si indiquée.

● Une activité médicale menée exclusivement sous le statut de COSP (collaborateur occasionnel du service public), dans le cas où cette rémunération revêt le caractère d’un salaire (sans bulletin de salaire ni contrat de travail, pourtant…) et que le statut COSP soit bien réel ou qu’il soit assimilé.

● Les médecins non-résidents fiscaux français, quelle que soit leur nationalité, exerçant (alors forcément partiellement) en France à titre libéral, y compris en remplacements exclusifs, ne sont pas assujettis à la CFE en raison des règles de territorialité propres.

● Enfin les membres du corps de réserve sanitaire voient leur activité exonérée de CFE.

Les exonérations totales sur demande

Les situations les plus fréquentes vous permettant de demander une exonération totale de CFE sont celles qui concernent les activités libérales intermittentes, saisonnières (thermalisme, station balnéaire ou de sports d’hiver), occasionnelles ou non habituelles (exemple : deux périodes distinctes de l’année, été/hiver, de moins d’un mois chacune), ou encore non lucratives. Nous consulter. Elles peuvent aussi résulter de circonstances exceptionnelles. Exemple : votre première CFE, pleine, basée sur la taxation minimum d’une commune très fortement taxée sur le foncier, se monte par exemple à 850 €, alors même que vous n’avez réalisé que 5 100 € de recettes annuelles. Du fait de cette taxation minimum, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée n’est pas applicable (voir infra). Dans un tel cas, vous n'hé­si­terez pas à déposer une demande amiable de dégrè­vement ou de modéra­tion de cette taxe, voire une demande d’exonération totale.

Le plafonnement fonction de la valeur ajoutée

Si et seulement si vous n’êtes pas soumis à la CFE minimum (une minorité de cas : voir semaine dernière), la CFE est plafonnée à 2 % de la valeur ajoutée produite par votre activité libérale. Le dégrèvement = remboursement du trop-payé est à demander au titre d’une année d’imposition en comparaison avec la valeur ajoutée de cette même année. Et le délai de demande de dégrèvement est fixé au 31 décembre de l’année suivant celle d’imposition.

La cession de cabinet au profit d’un successeur

Cette situation constitue un maintien de l’activité économique du cabinet taxé à la CFE. Il ne s’agit que d’un changement d’exploitant, l’occupant au 1er janvier (= le cédant) restant le seul redevable sur l’année civile entière au regard du fisc. D’où les conséquences suivantes :

Durant l’année de la cession : 1/ Si la cession intervient en cours d’année : le cédant reste seul redevable de la CFE de l’année de cession. Le successeur n’est pas individuellement imposable à la CFE sur les mois de l’année de cession au cours desquels il exerce en tant que successeur, et pour le cabinet médical cédé. Remarque sur les contrats de cession : il est fréquent que le contrat de cession mette la CFE de l’année de cession à la charge du successeur au prorata des mois correspondant à la succession. Ce genre de clause ne constitue qu’une pratique contractuelle, engageant certes les parties mais ne reposant sur aucun texte législatif, et n’est donc pas opposable à l’administration fiscale. 2/ Si la cession intervient au 1er janvier : il en résulte que seul le successeur est imposé. Précision : il le sera sur la valeur locative des biens professionnels dont son prédécesseur disposait au 31 décembre de l’année précédente.

Durant les deux ans qui suivent l’année de cession - De façon dérogatoire, le successeur est imposé sur les bases de la valeur locative de l’année de la cession, c’est-à-dire sur celle des biens professionnels dont le successeur disposait au 31 décembre de l’année de cession.

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