L'assurance-maladie devra réaliser 4 milliards d'euros d'économies l'an prochain, selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 présenté ce vendredi par Marisol Touraine. Le gouvernement table sur cet effort de redressement massif pour ramener le déficit de la branche maladie de 4,1 milliards en 2016 à 2,6 milliards d'euros en 2017.
Coup de pouce pour les soins de ville
De fait, la réduction du déficit sera d'autant plus difficile à atteindre l'an prochain que l'objectif d'évolution des dépenses maladie (ONDAM) a été relevé mardi à hauteur de 2,1 % (contre 1,75 %) par Michel Sapin, ministre des Finances, pour « honorer » les revalorisations prévues dans la convention médicale (400 millions d'euros) et la hausse du point d'indice de la fonction publique hospitalière (700 millions d'euros).
Dans le cadre de cet ONDAM général, le taux de progression des dépenses maladie sera légèrement supérieur en ville (2,1 %) qu'à l'hôpital (2 %), signe du virage ambulatoire. Le taux directeur des établissements médico-sociaux a été fixé à 2,9 %.
Ce ballon d'oxygène côté dépenses maladie impose donc en miroir des économies plus massives que prévu. Dans son traditionnel rapport charges et produits, qui sert d'aiguillon au gouvernement, l'assurance-maladie tablait sur seulement 1,44 milliard d'euros d'économies. Ce sera donc finalement plus de quatre milliards…
(en millions d'euros - source : PLFSS 2017)
Une fois encore, la part la plus importante de l'effort est réclamée à l'industrie du médicament à hauteur de 1,4 milliard d'euros à la faveur de baisses de prix de médicaments (500 millions d'euros), du développement des génériques ou des remises. Un fonds de financement de l'innovation médicale – doté de 800 millions d'euros – verra voir le jour dont 220 millions serviront à financer l'an prochain l'arrivée de nouveaux traitements contre le cancer.
Le gouvernement prolonge le mécanisme de contribution spécifique de l'industrie (dit taux W) qui conduit les laboratoires à reverser une partie de leur chiffre d'affaires pour financer les traitements innovants (seuil de 600 millions en 2017 contre 700 millions d'euros en 2015 et 2016).
Plus d'un milliard d'euros d'économies sont également attendus de la part des professionnels de santé (maîtrise accrue des prescriptions de médicaments et de dispositifs médicaux, moindre recours aux transports et aux IJ). Une nouvelle fois, les radiologues et les biologistes subiront des baisses de tarifs autoritaires pour un montant de 165 millions d'euros.
La réforme du financement des hôpitaux se poursuit
À l'hôpital, l'optimisation des achats, un des objectifs majeurs des groupements hospitaliers de territoire (GHT), devrait permettre de rapporter plus de 500 millions d'euros l'an prochain. De même, la poursuite du virage ambulatoire devrait générer un gain de 640 millions (chirurgie ambulatoire, réduction des inadéquations hospitalières…).
La réforme du financement des hôpitaux sera poursuivie. Inspiré du rapport Véran sur la refonte de la T2A, un niveau de tarification intermédiaire entre la prise en charge externe et l'hospitalisation de jour sera créé « afin de permettre une valorisation adaptée de ces prises en charge ». De même, le financement des unités de soins critiques (réanimations, soins intensifs, surveillance continue) va évoluer vers un modèle mixte avec une part à l'activité et une part forfaitaire.
Le PLFSS proroge et déploie les expérimentations de télémédecine menées actuellement dans neuf régions à tout le territoire (la convention médicale rendra possible la rémunération de téléconsultations et de la télé-expertise dans des contextes encadrés).
Haro sur le tabac à rouler
Pour faciliter l'installation des jeunes praticiens, le budget prévoit la mise en place attendue de la protection maternité pour les femmes médecins qui ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires (3 000 euros par mois pendant trois mois).
Côté recettes, plusieurs mesures sont annoncées dans ce budget de la Sécu dont la hausse du prix du tabac à rouler de 15 %, soit 1,10 euro pour un paquet à 7,50 euros. Une contribution de sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabac sera créée permettant de rapporter 130 millions d'euros l'an prochain.
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