Outre l'avenant en négociation sur l'avantage supplémentaire maternité, les partenaires conventionnels ont avancé cette semaine sur deux sujets : la création d'actes de télémédecine dont bénéficieront les médecins généralistes traitants ; et les modalités techniques de cotation de la future consultation de référence et de certains actes à fort enjeu de santé publique.
Sur le premier sujet, les partenaires veulent définir des actes précis de télémédecine afin de faciliter la prise en charge des patients en EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).
Première mesure à l'étude : un acte de télé-expertise entre deux médecins généralistes pour un patient admis en EHPAD (lesquels sont souvent conduits à changer de médecin traitant). « Pour un patient nouvellement admis en EHPAD, le nouveau médecin traitant aurait la possibilité, sous réserve du consentement du patient ou de son représentant légal, de solliciter l’avis du précédent médecin traitant », prévoit le projet d'avenant que « le Quotidien » s'est procuré. Cet avis permettrait d’identifier les situations à risque, « notamment celles liées à la iatrogénie dans une démarche de conciliation médicamenteuse », peut-on lire. L'acte serait nommé TDT (télé-expertise dossier traitant), valorisé 15 euros, et facturable par le nouveau médecin traitant ainsi que par le précédent. Il pourrait être facturé une seule fois lors de l’admission du patient en EHPAD, et au plus tard dans un délai de deux mois après le changement de médecin traitant.
Une téléconsultation payée comme la consultation
Le deuxième acte de télémédecine serait la téléconsultation d’un résident en EHPAD par le médecin traitant « sur appel d’un professionnel de santé de l'établissement pour une modification d’un état lésionnel ou fonctionnel sans mise en jeu du pronostic vital (...) ». En l’absence du médecin traitant, cette téléconsultation pourrait être réalisée par son remplaçant. Le professionnel de santé demandant l’avis du médecin traitant devrait lui transmettre, par moyen sécurisé, les paramètres cliniques ou paracliniques utiles.
Cette téléconsultation comporterait à l’aide d’un moyen visuel, un interrogatoire, un recueil des éléments cliniques et, au besoin, une prescription adressée par moyen sécurisé. Cet acte dénommé TTE (téléconsultation médecin traitant avec EHPAD) serait valorisé comme une consultation classique (C ou CS) à laquelle s’ajouterait la majoration généraliste (MMG) ou la majoration MPC pour les autres spécialités. Cet acte serait éligible aux majorations applicables dans le cadre de la permanence des soins et aux majorations nuit, dimanche et jour fériés.
Vers un nouveau code G pour généraliste…
Les partenaires ont également discuté des modalités de cotation de la future consultation de base chez le généraliste revalorisée à 25 euros à compter du 1er mai 2017, à la faveur d'une majoration de deux euros (MMG). « Afin de simplifier la facturation des médecins, la facturation de la majoration MMG s’effectue sous les cotations suivantes : G (correspondant à la facturation de la C + MMG), GS (correspondant à la facturation de la CS + MMG), VGS (correspondant à la facturation de la V + MMG) et VGS (correspondant à la facturation de la VS + MMG) », explicite le projet d'avenant.
L'avenant stipule – c'est nouveau – que la majoration de deux euros sera applicable par les généralistes et MEP exerçant en secteur II « lorsqu’ils pratiquent les tarifs opposables pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS ». « Cela représente jusqu'à un tiers de leur activité », fait valoir le Dr Claude Leicher, président de MG France.
Enfin, au chapitre des consultations à fort enjeu de santé publique, les consultations obligatoires de l’enfant (COE, correspondant aux examens du 8e jour, 9e mois et 24e mois) réalisées à tarif opposable par un généraliste ou un pédiatre passeront à 39 euros dès le 1er mai 2017 (ce qui est nouveau) et à 46 euros au 1er novembre 2017.
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