UNE GRÈVE des accouchements dans le secteur privé pour faire plier le gouvernement et le Parlement : le mouvement concerne une dizaine de grandes villes depuis samedi. « Les médecins continuent d’être sur place, ils évaluent les cas et transfèrent vers l’hôpital tous les cas non urgents », explique le Dr Olivier Jourdain, obstétricien libéral à Bordeaux.
Enlisement ou déblocage rapide, les deux scenarii sont possibles. Les arbitrages rendus aujourd’hui seront décisifs : les obstétriciens libéraux placent tous leurs espoirs dans la commission mixte paritaire (CMP). Ils attendent un court correctif, trois mots, disent-ils, pour en finir avec l’insécurité juridique spécifique à leur spécialité.
Les sénateurs ont fait un pas dans leur direction dimanche, avec l’adoption d’un amendement au PLFSS qui confie l’indemnisation d’une victime non plus à l’obstétricien libéral lui-même, mais à l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux), lorsque le délai de validité de l’assurance du médecin est expiré (dix ans après sa cessation d’activité ou son décès). Supprimé, donc, le risque d’une recherche de responsabilité après le départ à la retraite. Un tel cas est théorique : il ne s’est jamais présenté.
« Le Sénat a fait un demi-pas », commente le SYNGOF (Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France), qui demande en outre la suppression des actions récursoires de l’ONIAM contre les obstétriciens en cas d’indemnisation plus élevée que le plafond de garantie fixé par l’assureur. La situation, si elle se présente, peut conduire un médecin à verser des millions d’euros. Le Dr Jourdain ne décolère pas : « En juillet, on avait obtenu des engagements pour supprimer ce trou de garantie via le PLFSS, mais le Parlement n’a pas suivi. On se moque de nous. On ne demande pas de sous, juste le droit de pouvoir travailler tranquillement. Qui en France accepte de travailler avec un risque non totalement couvert ? ».
La mesure se solderait par un transfert de charges du secteur assurantiel privé vers un organisme public, l’ONIAM. Bercy hésite sans doute à créer un précédent pouvant chambouler le secteur assurantiel, bien au-delà du simple marché de la responsabilité civile médicale.
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