Les dés sont jetés ! Adopté hier en seconde lecture par les députés, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2022 donne le feu vert à une série de nouvelles dispositions autorisant l'accès direct à certaines professions paramédicales, dont les orthoptistes, les orthophonistes, les infirmiers en pratique avancée (IPA) ou les masseurs-kinésithérapeutes.
Ces dispositions avaient été modifiées à la marge par le Sénat. De fait, les orthoptistes sont désormais autorisés à prescrire des lunettes et des lentilles de contact sans passer par l’ophtalmo, mais uniquement pour des patients d’une certaine tranche d’âge, qui sera définie par le décret. Les textes d’application seront pris après avis du Conseil national professionnel d’ophtalmologie.
L'Assemblée nationale a aussi adopté l'expérimentation « dans six départements et pour une durée de trois ans » de l'accès direct aux orthophonistes et aux kinésithérapeutes qui exercent dans une structure de soins coordonnés (MSP, centre de santé, équipes de soins primaires…).
Les modalités de sa mise en œuvre devront être précisées par un simple décret pris après l'avis de la Haute autorité de santé (HAS) et celui de l’Académie nationale de médecine. Mais « si ces avis n’ont pas été transmis au gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret, ces avis sont réputés avoir été rendus », a réaffirmé, déterminé, Thomas Mesnier, député LREM de la Charente et rapporteur général du PLFSS 2022. Concernant les infirmiers en pratique avancée (IPA), l'expérimentation pourra se faire dans trois régions pour certaines prescriptions soumises à prescription médicale et dont la liste sera établie par décret.
Satisfaction de l'Ordre des kinés et des structures d'exercice coordonné
Pour justifier le soutien de son groupe à ces mesures, Michèle de Vaucouleurs, députée des Yvelines (Modem) a expliqué que « lutter contre la désertification médicale consiste non à employer des méthodes coercitives, mais à accélérer nettement la montée en compétences de toutes les professions médicales et paramédicales au sein d’un parcours de soins assoupli et encadré ». Ces dispositions ont aussi reçu le soutien du groupe socialiste.
Aussitôt cette nouvelle connue, Pascale Mathieu, présidente du Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes et l’ensemble des élus de l’Ordre se félicitent de cette avancée, « une demande de longue date de la profession » et « une première réponse forte à la problématique de désertification sanitaire qui permettra d’économiser du temps médical ».
Alors que ces dispositions avaient provoqué une importante levée de boucliers du côté des syndicats et de l'Ordre des médecins, trois organisations - AVECsanté (anciennement Fédération nationale des maisons et pôles de santé), la Fédération nationale des centres de santé et l'Union syndicale des centres de santé - ne partagent pas la crainte des représentants des médecins libéraux de voir le parcours de soins dérégulé par ces dispositions du PLFSS.
Concernées au premier chef pour les expérimentations, elles estiment que « le cadre d’exercice des maisons de santé et des centres de santé pluriprofessionnels est à même de sécuriser l’accès direct aux paramédicaux ». « En équipe coordonnée, on peut sécuriser les parcours, ont-elles souligné. Les paramédicaux sont en lien direct avec les médecins traitants et peuvent recourir à leurs interventions si nécessaire. »
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