Les certificats de décès établis pendant les gardes seront rémunérés

La reconnaissance de cet acte était réclamée de longue date. Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 créant une rémunération spécifique pour les certificats de décès établis par les médecins au domicile du défunt, la nuit et le week-end. Un forfait sera versé directement par l’assurance-maladie au professionnel. Son montant fera l’objet d’un arrêté,

« On déplore très souvent, sur le terrain, l’absence de praticiens pour dresser le constat de décès et signer le certificat, a expliqué le Dr Jean-Pierre Door, député (LR) du Loiret, lors des débats à l’Assemblée. Or il faut qu’un médecin inscrit au conseil de l’Ordre constate le décès et signe le certificat : c’est une obligation légale. »

Ce certificat implique une consultation longue, surtout lorsque le praticien n’est pas le médecin traitant du défunt et ne connaît pas ses antécédents. Par usage éthique, lorsque la famille appelle le médecin traitant en journée, ce dernier ne demande pas d’honoraires particuliers.

Mais depuis plusieurs années, les syndicats et l’Ordre bataillent pour que les médecins de garde, appelés en urgence en nuit profonde pour constater un décès, puissent être rémunérés. « L’assurance-maladie considérant qu’il n’y a plus d’assuré, le certificat ne dispose pas de cotation et le médecin demande généralement une visite avec une majoration la nuit ou le dimanche », précise le Dr François Simon. Le président de la section exercice professionnel à l’Ordre est satisfait de cette évolution réglementaire qui « clarifie la situation ».

Effet sur la mobilisation ?

Avec ce nouveau forfait, le gouvernement entend « faciliter la mobilisation des médecins, quelle que soit l’heure et éviter aux familles des défunts des soucis administratifs et des délais d’attente inutilement pénibles ».

En juin déjà, un rapport des députés Door (LR) et Lemorton (PS) pointait les insuffisances de l’organisation de la permanence des soins pour l’accomplissement des certificats de décès.

Lors de son audition par les parlementaires, le Dr Patrick Pelloux, président de l’Association des médecins urgentistes de France (AMUF) avait épinglé de son côté le désengagement des médecins libéraux. « 54 % des certificats de décès sont réalisés par les urgentistes, affirmait-il. Les libéraux ont obtenu le volontariat dans la PDS mais il y a les droits et les devoirs, les certificats de décès font partie des devoirs. »

Au-delà de toute polémique, les médecins de ville se réjouissent de cette avancée. « Beaucoup de décès ont lieu à l’hôpital mais il arrive que des maires ou des communes courent après les médecins, reconnaît le Dr Gilles Urbejtel, trésorier de MG France. Ce forfait est une bonne initiative, nous étions dans un flou artistique inacceptable. »

La rémunération est prévue uniquement pour les certificats établis lorsque le cabinet est fermé. « Ce n’est pas très logique, cet acte mérite rémunération à toute heure, poursuit le Dr Urbejtel. Que fait-on si on nous appelle sur notre pause déjeuner ? »

Une région, Poitou-Charentes, expérimente déjà depuis 2012 la prise en charge de la visite régulée pour le constat et la certification des décès en versant 90 euros aux médecins. « Ce dispositif fonctionne bien et permet la prise en charge chaque année d’une vingtaine de visites », explique le Dr Philippe Boutin, président CSMF de l’Union régionale.