DEUX DÉCISIONS contradictoires viennent d’être rendues par les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS) de Laon et Strasbourg. Au cur de ces contentieux : la possibilité pour les médecins qualifiés spécialistes de médecine générale de coter ou non CS. Le 15 septembre, le TASS de Laon rendait une décision défavorable à un omnipraticien de l’Aisne. Ce dernier s’était vu rejeter par sa caisse deux feuilles de soins cotées CS au motif que sa cotation était incompatible avec sa spécialité. Le tribunal de Laon a suivi l’argumentaire de la caisse. « Les relations entre les caisses de Sécurité sociale et les médecins sont, en l’état de droit, fondés, non sur le statut des praticiens, mais sur la réalité de leur activité, indique la décision du TASS de Laon. [...] Le Dr X doit coter ses actes de consultations au cabinet sous la lettre-clé C. À cet égard, il est indifférent qu’il ait été qualifié spécialiste de médecine générale dans la mesure où les textes qu’il invoque, s’ils ont revalorisé les études en médecine générale et ont modifié le statut de l’omnipraticien, n’ont pas, pour autant, modifié la législation de la Sécurité sociale sur les rapports entre les médecins et les caisses d’assurance-maladie ». Le tribunal estime que « l’application des lettres-clés C et CS est basée, non sur le statut de la spécialité, mais sur le domaine de la spécialité ». « C’est par une exacte application de la législation en vigueur que la CPAM de Laon a refusé que les actes de consultation du Dr X soient cotés CS ».
Vers une union syndicale sur ce sujet ?
La législation en vigueur n’est pas la même quelques centaines de kilomètres à l’est de Laon. Le TASS de Strasbourg a en effet rendu une décision radicalement différente. Il a autorisé le Dr M, spécialiste de médecine générale à coter ses actes en CS. Le tribunal estime qu’il « remplit les conditions de qualification nécessaires et peut prétendre à la cotation CS réservée aux spécialistes tel que le prévoit la NGAP ». « La cotation CS étant seulement une consultation au cabinet par le médecin spécialiste qualifié, il n’appartient pas à la caisse primaire de modifier le sens qui lui est donné en intégrant une notion de médecine de premier recours par opposition à une médecine de spécialisation », indique le tribunal alsacien dans sa décision. Le TASS de Strasbourg condamne par ailleurs la CPAM à verser 1 000 euros au Dr M au titre des frais de justice engagés.
Ces deux décisions contradictoires interviennent après celles de la cour d’appel de Grenoble, en mars, et du TASS de Vienne, en juin, favorables aux médecins. Elles relancent le débat de la cotation C = CS et incitent Union Généraliste, qui supervise cinq contentieux en cours avec sa cellule juridique, à « renforcer la guérilla tarifaire » et à « aller à la procédure ». Son co-président, le Dr Claude Bronner, appelle à une unité syndicale sur ce dossier. Le contexte est favorable, selon le médecin alsacien, à une « action collective » de cotation en CS. « Les généralistes en ont marre de voir le C à 23 euros toujours repoussé ainsi que de toutes les mesures vexatoires votées dans les textes de loi, explique-t-il . Il faut trouver un mot d’ordre fédérateur ». Et pourquoi pas le C égale CS ?
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