Après l'échec des députés et sénateurs à s’entendre sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) en commission mixte paritaire, le texte repasse en seconde lecture à l’Assemblée depuis lundi. Alors qu’il comportait initialement 52 articles, le budget de la Sécu en comptait 125 après passage au Sénat…
La majorité présidentielle s'apprêtait à reprendre la main méthodiquement sur le texte. Alors que la Chambre Haute avait refusé la reprise de la dette hospitalière de 13 milliards par la CADES, ce point devrait être rétabli en nouvelle lecture.
Autre désaccord : la date de report de la convention médicale au 31 mars 2023. Le Sénat avait avancé cette date au 31 mars 2022. Mais en commission, Thomas Mesnier (LREM), rapporteur général, a rétabli la date prévue par le gouvernement. « Un avenant est en négociation avec les syndicats. Ces négociations permettront peut-être d’étudier l’opportunité d’avancer de quelques mois l’entrée en vigueur de la nouvelle convention », a justifié l'élu.
Les députés doivent aussi revenir sur une dérogation du Sénat au parcours de soins coordonné lorsque le patient est adressé au médecin spécialiste par une sage-femme. « L’adoption de cette disposition par le Sénat m’a surpris », a déclaré le député Thomas Mesnier. Selon la sénatrice centriste Élisabeth Doineau, qui avait porté cette dérogation, l'obligation faite aux sages-femmes d'orienter les femmes vers leur médecin traitant engendre « des consultations purement administratives, chronophages, redondantes et inutiles ». « Environ 20 % des grossesses sont pathologiques et nécessitent un avis de deuxième ligne. Donc potentiellement autant de consultations chez le généraliste superflues », a-t-elle justifié.
Déficits corrigés
En revanche, les députés ont pris acte des déficits corrigés des comptes sociaux (49 milliards d’euros pour 2020 et 35,7 milliards d'euros en 2021, soit 7,8 milliards de plus par rapport aux dernières prévisions).
L'Assemblée devait adopter la création de la nouvelle branche autonomie, la revalorisation des personnels à l’hôpital, le tiers payant pour les frais relatifs aux soins du panier 100 % santé, la création d’un système unique d'indemnités journalières (IJ) pour les professions libérales sans délai de carence ou l’allongement du congé paternité.
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