Convention, équipes de soins, régulation, stages : quand les « Libéraux de santé » font la loi

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Publié le 31/03/2022

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Alors que nombre de syndicats ont présenté leurs propositions pour la présidentielle, l'intersyndicale des Libéraux de santé (LDS) s'est, elle, carrément attelée à l'écriture d'un « projet de loi » complet. Annoncé en début d'année, le texte a été présenté mercredi 30 mars, sous la coupole du Palais d'Iéna – siège du Conseil économique social et environnemental (Cese) – devant une petite centaine de personnes.

« Ce projet de loi a été écrit à partir du constat alarmant de la crise sanitaire », a cadré en préambule Sébastien Guérard, président de cette intersyndicale libérale, et à la tête de la fédération des kinés (FFMKR), face aux représentants des candidats à la présidentielle. L'objectif : répondre à « l'urgence politique » d'un système de santé « à bout de souffle » avec une loi de santé « ambitieuse » pour le quinquennat à venir. Une « audace » saluée par le Dr Michel Chassang, vice-président du Cese et ex-président de la CSMF, qui a accueilli les syndicats dans « le temple des corps intermédiaires de la société civile ».

Revalos dès publication

Avec plus de 70 articles, le texte ambitionne de remettre les soins de ville « au centre de l'organisation du système ». En premier lieu, les libéraux de santé appellent à définir un objectif national de dépenses d'assurance-maladie (Ondam) « pluriannuel, tous les cinq ans », avec un sous-Ondam dédié à la ville, gage de visibilité.

Ils veulent aussi réviser les règles des négociations conventionnelles et pouvoir déclencher des discussions « de façon égale par l'une ou l'autre des parties ». « Toute mesure de revalorisation tarifaire s’applique sans délai à la date de parution de la mesure », peut-on lire (pour éviter le mécanisme des stabilisateurs automatiques qui reporte de six mois les mesures tarifaires). De surcroît, la représentativité conventionnelle des syndicats de libéraux serait « révisée » et les membres des URPS « désignés » par les syndicats (et non plus élus).

Escap et soins non programmés

Pour refonder « l'organisation de l'offre de soins », les LDS demandent la reconnaissance officielle des équipes de soins coordonnées autour du patient (Escap), pour l'instant expérimentales. « Elles permettraient à de nombreux professionnels de s’impliquer dans un dispositif de coordination plus souple et plus agile, financé par l’Assurance-maladie via un accord conventionnel dédié », plaide l'intersyndicale.

Également au menu, « l'installation d'une interface libérale » de soins non programmés entre la ville et l'hôpital pour désengorger les urgences et répondre aux demandes imprévues relevant de la ville. Les LDS proposent une rémunération forfaitaire de 60 euros – contre un montant variable dégressif en fonction du nombre d'actes actuellement – pour les libéraux assurant la prise en charge des patients réorientés, financée par le fonds d'intervention régional (FIR).

L'intersyndicale propose aussi de « favoriser une meilleure régulation démographique des professionnels de santé » en ajustant la méthode de calcul des zonages (qui déclenchent les aides financières à l'installation). Les futurs zonages prendront en compte « la totalité de l’offre de soins » sur un territoire donné, y compris les structures (centres de santé, MSP), et seront arrêtés « dans un cadre interprofessionnel ».

Pénaliser la désinformation

Afin de « décloisonner » les métiers de santé, le texte de loi propose de « coordonner les conventions » de chaque profession, mais aussi de favoriser les évolutions de carrière, tout en recentrant la formation initiale sur le secteur libéral. « L’ensemble des formations en santé comporte des périodes de stage en libéral, dont la durée est égale à celle des stages effectués dans les établissements de soins », peut-on lire dans le projet de loi. La formation continue et la certification périodique doivent, elles aussi, être « renforcées », avec une gouvernance revue : ce sont désormais les syndicats représentatifs qui piloteraient et géreraient le DPC.

Outre le développement poussé du numérique, les libéraux veulent aussi améliorer la prévention, éternel parent pauvre, en revalorisant les actes dédiés et en créant une nouvelle ROSP « prévention ».

Dernier axe fort de cette « loi » maison proposée par les LDS, la qualité des soins. À ce titre, ils proposent la mise en place d'un « forfait qualité », négocié au niveau de chaque profession, pour financer l’équipement du cabinet, l'instauration de l'obligation vaccinale pour les professionnels de santé (avec suspension en cas de non-respect) et la pénalisation de la désinformation en santé ! Enfin, dernière mesure dans l'air du temps, « décarboner les cabinets libéraux », de façon progressive.