Le dossier RCP (responsabilité civile professionnelle) s’est invité en dernière minute dans le débat . Les sénateurs, sur proposition du gouvernement, ont limité le bénéfice du texte HPST aux seuls obstétriciens de secteur 1 : l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) ne se retournera plus contre ces derniers pour les sinistres dépassant 3 millions d’euros, mais il pourra continuer de le faire pour ceux en secteur 2. Colère des obstétriciens libéraux, majoritairement en secteur 2 (55 % d’entre eux), qui menacent de cesser les accouchements.
Pour Nicolas Gombault, directeur du Sou médical, cet amendement au Sénat, c’est un coup d’épée dans l’eau. « On a perdu une occasion de régler le problème du marché assurantiel en obstétrique », dit-il. Le groupe MACSF-Sou médical n’assure plus aujourd’hui qu’une quarantaine d’obstétriciens (moyennant une prime comprise entre 25 000 et 40 000 euros selon la garantie). Les sinistres obstétricaux de plus de 3 millions d’euros sont rares, mais ils existent : à titre d’exemple, le Sou-MACSF en a déjà réglé deux, et a une quarantaine de dossiers en cours. Si la CMP ne revient pas à la version initiale du projet de loi HPST, et donc si l’ONIAM conserve son droit de recours contre les obstétriciens de secteur 2, le groupe MACSF-Sou médical prévient qu’il ne sera pas en mesure de baisser ses tarifs.
Une poignée de compagnies se partagent le marché de l’obstétrique libérale en France, 14 millions d’euros par an (les courtiers Marsh et Branchet, les assureurs SHAM, MIC et MMA). Pour des tarifs que les obstétriciens jugent trop élevés, en dépit de l’aide de la Sécu que 900 d’entre eux reçoivent. « On ne va pas risquer la ruine à cause d’un sinistre lourd, pour des accouchements qui ne représentent que 20 % de notre activité », résume le Dr Jean Marty. Le secrétaire général du SYNGOF soupçonne le Trésor d’avoir cédé aux pressions de certains assureurs soucieux de conserver une totale liberté tarifaire, y compris pour les sinistres lourds (ce qui leur permet de demander des primes très élevées). « On a baladé les obstétriciens ces dernières années en leur promettant une protection face aux risques lourds, protection que le gouvernement a supprimée au Sénat. Bas les masques, nous y voyons clair à présent », déplore le Dr Marty.
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