Report de la convention, financement des syndicats, forfait patient urgences : le PLFSS 2021 voté en première lecture à l'Assemblée

Après une semaine de débats parfois tendus dans un contexte sanitaire et économique difficile, l'Assemblée nationale a voté ce mardi 27 octobre en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Ce budget a été validé par les députés avec 326 voix pour (204 contre sur 530 exprimés). Ainsi adopté, il sera passé au crible par la commission des Affaires sociales du Sénat à compter du 9 novembre. Le vote solennel par la chambre haute est programmé le 17 novembre.

Alors que la deuxième vague du Covid-19 s'annonce plus dure que la première, ce budget « historique » selon le rapporteur général du PLFSS, le Dr Thomas Mesnier, est marqué par une dégradation financière sans précédent des comptes sociaux. Le déficit du régime général dépassera 46 milliards en 2020 et approchera 28 milliards l'an prochain. Le « trou » de la seule branche maladie flirte avec les 30 milliards cette année et 19 milliards en 2021.

Pour autant, ce PLFSS ne se contente pas d'être un texte « de crise ». Il traduit les engagements du gouvernement pour les personnels hospitaliers en application du Ségur de la Santé, amorce un programme d’investissement et de reprise de dette dans les hôpitaux, lance la création de la cinquième branche de la Sécu pour le soutien à l'autonomie (en attendant la loi grand âge) et double le congé paternité…

Il poursuit aussi quelques réformes comme la mise en place d'un forfait patient urgences ou encore l'expérimentation d'un modèle mixte de financement des activités de médecine (forfait populationnel). Plusieurs mesures inédites percutent la médecine de ville comme la prise en charge intégrale des actes de téléconsultation jusqu'au 31 décembre 2021, la création d'un financement spécifique pour les syndicats des professionnels de santé libéraux ou encore la prolongation de la convention médicale jusqu'en 2023. Cette dernière mesure a soulevé un tollé général auprès des syndicats de médecins libéraux.

IJ, tiers payant, médicaments

Lors du débat, le gouvernement a fait adopter plusieurs amendements qui enrichissent le texte en plusieurs points. Tous les professionnels de santé libéraux vont pouvoir bénéficier d'indemnités journalières (IJ) en cas d'arrêt maladie à partir du premier jour et non après 90 jours de carence. Cette mesure réclamée depuis longtemps par les libéraux doit entrer vigueur le 1^er juillet 2021.

L'assemblée nationale a aussi voté la mise en place d'un tiers payant intégral pour les actes en lien avec la pratique d'une interruption volontaire de grossesse (IVG), un financement spécifique pour les conseils nationaux professionnels (CNP) ou encore le transfert du devoir de saisine du juge des libertés et de la détention, dévolu à l'origine au médecin et qui revient désormais au directeur de l’établissement. Dans le domaine des médicaments, les députés ont rendu obligatoire la mise à la disposition par les laboratoires pharmaceutiques du montant des investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié au comité économique des produits de santé (CEPS).

Pour soutenir le secteur de l'aide à domicile, le gouvernement a aussi proposé en séance une enveloppe de 200 millions d'euros en année pleine « pour aider financièrement les départements à assumer une revalorisation de l'ordre de 15 % des salaires dans les tarifs de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), en lien avec les fédérations professionnelles ». Cette enveloppe débloquée par le gouvernement doit financer la moitié de cette revalorisation, à charge pour les départements qui accepteraient d'entrer dans cette démarche de financer l'autre moitié.