Traçage numérique : l'Ordre dénonce le « double langage » du gouvernement sur la conservation des données

En mai dernier, le Conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom) invitait les praticiens à s'investir dans le dispositif de traçage numérique des patients Covid et de leurs contacts. Son président le Dr Patrick Bouet estimait en effet que l'Article 6 de la loi prorogeant l’État d’urgence sanitaire offrait des garanties suffisantes au respect du secret médical, notamment grâce à la limitation dans le temps de la conservation des données collectées. Les parlementaires s'étaient en effet mis d'accord sur les délais de conservation suivants : six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire pour le dispositif et trois mois pour la durée de sauvegarde des données collectées.

Mais, dans un communiqué publié ce lundi, l'Ordre s'inquiète que ces garanties soient remises en cause dans l’article 2 du projet de loi organisant la fin de l’État d'urgence sanitaire, dont la fin est prévue le 10 juillet. « La conservation et l’utilisation des fichiers SIDEP et AmeliPro contraires aux engagements pris vis-à-vis de la profession en mai dernier, ne sauraient être cautionnées par l’Institution en charge de les représenter », prévient l'Ordre, qui exprime son « inquiétude face au revirement du gouvernement (...) quant à l’utilisation des données des patients ».

Possibilité d'allonger les délais de conservation par décret

Le texte de loi, examiné à partir du mercredi 17 juin à l'Assemblée nationale, prévoit que « la durée de conservation de certaines données à caractère personnel peut être prolongée (...) par décret en Conseil d’État ». Inacceptable selon l'Ordre, qui dénonce « un double langage » du gouvernement et estime que « les modalités de prolongation qui seraient fixées par décret, et donc échappant au débat parlementaire, n’apparaissent pas conformes non plus à l’enjeu démocratique que représente pour les citoyens ce débat important ». Le Cnom demande ainsi au gouvernement la suppression de l'article 2 du projet de loi « pour apporter à tous les citoyens, et aux médecins, toutes les garanties en matière de protection des données et de secret médical ».