Aussitôt adopté aussitôt contesté. Les députés Les Républicains viennent de saisir le Conseil constitutionnel sur l'ensemble du PLFSS 2016, adopté définitivement par le Parlement lundi.
Ils contestent notamment la "Protection universelle maladie", l'une des mesures phares du texte qui vise à simplifier les démarches pour avoir droit à un remboursement, notamment en cas de changements d’activité professionnelle ou de déménagements. Cette innovation revient, estiment les députés LR, à "supprimer la plupart des situations juridiques d'ayant-droit", ce qui "apparaît contraire, pour plusieurs raisons, à la Constitution". Ils jugent que cela "porte atteinte aux fondements mêmes de la protection sociale", notamment parce que cela "individualise ainsi les droits à l’assurance maladie en les déliant de toute référence à une situation de travail".
Les élus LR contestent aussi la mesure visant à favoriser l'accès à des complémentaires santé pour les plus de 65 ans, jugeant que le texte "porte atteinte au principe d’égalité" et à "la liberté d'entreprendre". Autres articles litigieux pour ces députés: celui qui prévoit d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du patrimoine des non-résidents affiliés à un autre régime de Sécurité sociale que celui de la France, les dispositions liées à la tarification à l'activité (T2A) et la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation (SRR).
Le Conseil constitutionnel statuera dans un délai d'un mois.
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