L’UNAPL organise une levée de bouclier contre la modification des organismes de gestion agréés (OGA). Jusqu’à présent les médecins qui adhéraient à un OGA bénéficiaient notamment comme avantages de la déductibilité plafonnée du salaire du conjoint, la réduction d’impôts pour frais d’adhésion et de comptabilité et d’un délai de reprise de l’administration fiscale (délai dans lequel l’administration fiscale a le droit de corriger une éventuelle erreur dans l’impôt sur le revenu) de deux ans ou lieu de trois.
Les professions libérales se sont donc élevées contre cette discrimination fiscale. Des protestations à moitié entendues. Le gouvernement a finalement rétabli les deux premiers avantages (sur la déductibilité du salaire du conjoint et la réduction d’impôts) mais en a profité pour modifier les missions des OGA. « À l’origine les OGA ont été établis pour une transparence financière vis-à-vis des procédures fiscales, pour épauler le professionnel, explique Michel Chassang (photo) président de l’UNAPL, là le gouvernement veut en faire un organisme de contrôle a priori ».
En effet les professionnels auront désormais l’obligation de transmettre certaines pièces aux OGA, lesquels pourront effectuer des contrôles beaucoup plus intrusifs qu’auparavant sans assurer aux professionnels les garanties obligatoires lors d’un contrôle fiscal. En effet normalement un professionnel soumis à un contrôle fiscal a notamment le droit au principe contradictoire et peut demander l’assistance d’une personne pour conseil, ou la limitation de la durée du contrôle. Pour l’UNAPL il s’agit donc là d’un contrôle fiscal sous une forme déguisée « un système de contrôle fiscal hors du champ des garanties procurées par le Livre des procédures fiscales » souligne un communiqué de l’organisation syndicale. Les OGA pourront faire part à l’administration fiscale des résultats du contrôle avant un éventuel « vrai » contrôle fiscal, d’où l’accusation d’ « outil de contrôle a priori ».
Ces mesures introduites dans le Projet de Loi de Finances Rectificative ont été votées à l’Assemblée, elles doivent arriver devant le Sénat la semaine prochaine. « Nous sommes outrés et il est important de tirer la sonnette d’alarme contre ce genre de mesures » précise Michel Chassang, qui indique avoir alerté les 67 organisations membres de l’UNAPL afin qu’elles mobilisent leurs adhérents sur le sujet.
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