Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adopté avec 339 voix pour contre 188 ce mardi en première lecture à l'Assemblée nationale. Dans ce budget de la Sécu, quelques mesures concernent la médecine générale, comme la suppression du certificat de non contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs ou encore la création d'un contrat unique d'incitation à l'installation pour les médecins, mais peu d'amendements adoptés en séance concernent directement la médecine de ville.
Limiter « un effet d'aubaine » lié au contrat de début d'exercice
Si l'on compare aux années précédentes, le nombre d'amendements visant à restreindre la liberté d'installation des médecins a été nettement inférieur. Portés principalement par le groupe socialiste, aucun n'a été soutenu en séance publique. La création d'un contrat unique d'aide à l'installation, fusionnant PTMG, PTMA, PTMR et PIAS a cependant alimenté les débats parlementaires. Ce Contrat de début d'exercice (CDE), qui prévoit une prise en charge des cotisations sociales pour les médecins de secteur 1 s'installant en zone sous-dotée dans les trois ans suivant l'obtention du diplôme et assure un revenu minimum à ces jeunes installés, a fait l'objet de deux amendements. Le premier, porté par la majorité, prévoit de limiter les "effets d'aubaine" en intégrant au texte la possibilité de suspendre l'aide dès le mois suivant si « le médecin installé dans un territoire sous-dense » cesse « son activité dans ce territoire, sans pour autant s’installer dans un autre territoire sous dense ». Le second amendement adopté, déposé par le groupe socialiste, ajoute une précision au texte initial, afin que ces contrats « ne donnent pas lieu à renouvellement ».
Cette année, exceptée l'autorisation des TROD angine en pharmacie inscrite dans le texte initial, les députés n'ont pas proposé de nouvelles expérimentations de transfert de tâches vers d'autres professions, comme cela avait été le cas les années passées avec la vaccination par le pharmacien ou l'infirmier par exemple. L'idée d'un accès direct au kiné pour les entorses bénignes, qui avait été lancée par le député de la majorité Thomas Mesnier quelques jours avant le début des discussions parlementaires n'a finalement pas fait l'objet d'un amendement.
Prévention infantile et soins de support
Par ailleurs, le gouvernement poursuit son cap vers le renforcement de la prévention chez l'enfant dans le cadre de "la commission des 1 000 jours" lancée par le secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance Adrien Taquet. Un amendement gouvernemental a été adopté et prévoit de rendre obligatoire l'entretien prénatal précoce, réalisé par seulement « 28,5 % des femmes » en 2016. Réalisé par la sage-femme, le gynécologue ou le généraliste, cette consultation permet notamment de repérer « les problématiques médico-psychosociales de la femme enceinte » et d' « évaluer les besoins de celle-ci en termes d’accompagnement au cours de la grossesse ».
Le député LREM et rapporteur du PLFSS Olivier Véran a pour sa part fait adopter un amendement après l'article 40 permettant aux patients atteints de sclérose en plaques de bénéficier, comme les personnes ayant eu un cancer, d'un forfait de soins de support, ici un suivi psychologique, remboursé par l'assurance maladie. Sous la forme d'expérimentations les médecins pourront, « après évaluation des besoins et de la situation du patient, l’orienter vers des consultations de psychologues, libéraux ou salariés », précise le texte. Deux autres amendements sur ce sujet ont été adoptés, l'un porté par la majorité prévoit une évaluation de ce dispositif, le second porté par le Modem, demande un forfait spécifique pour les cancers pédiatriques.
Le rapporteur de la loi Olivier Véran a également obtenu l'aval des parlementaires pour son amendement actant la mise en place d'une expérimentation du cannabis thérapeutique auprès de 3 000 patients. Le PLFSS 2020 va désormais être soumis au Sénat, en commission des Affaires sociales dès la semaine prochaine et en séance publique à partir du 12 novembre.
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