PLFSS : les parlementaires UMP saisissent le conseil constitutiuonnel

Publié le 05/12/2013

Sans surprise, députés et sénateurs UMP ont saisi, le Conseil constitutionnel sur le budget de la Sécurité sociale pour 2014, définitivement adopté par le Parlement mardi. Ils visent en particulier l'article 8 de la loi, qui aligne par le haut la taxation des contrats d'assurance vie constitués depuis 1997, l'estimant notamment "rétroactif". Les députés pointent aussi à l'article 14 les "clauses de recommandation" des complémentaires santé, destinées à inciter les entreprises à recourir pour leurs salariés une mutuelle recommandée. Elles sont contraires selon eux "à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre". Le Conseil constitutionnel avait censuré en juin dernier une précédente mouture de ce dispositif, contenu dans la loi sur la sécurisation de l'emploi. D’une manière générale, l'UMP estime que "l'ensemble de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 est en contradiction avec les engagements de maîtrise des dépenses publiques et des déficits pris par la France". La saisine porte également sur d'autres articles de la loi, concernant notamment la diffusion des médicaments, en particulier des produits biologiques similaires. Les Sages ont jusqu’à la fin du mois pour statuer. L’an passé, ils avaient validé largement le PLFSS 2013.