Les rétrocessions d’honoraires médicaux
Ces dépenses figurant aux recettes (ligne 3 de la déclaration n° 2035-A) concernent exclusivement les sommes versées par un médecin libéral installé (collaborateur inclus) à un confrère exerçant la même activité que la sienne. Cela, à l’occasion d’un remplacement libéral effectué par un remplaçant non installé ou par un autre médecin installé (son associé ou son collaborateur, par exemple), ou encore à l’occasion d’une garantie de recettes au sein d’une convention d’intégration. Pour être admises en déduction des recettes dès lors que leur montant est supérieur à 1 200 euros/an et par bénéficiaire, ces rétrocessions doivent figurer de façon nominative sur votre télédéclaration sociale DAS2 ou votre DSN.
Corollaire pour vos plus-values lors d’une cession de cabinet ou de clientèle – une possibilité d’exonération totale d’imposition sur les plus-values professionnelles existe depuis 2004. Sous deux conditions : 1/ Ne pas avoir dépassé 90 000 euros de recettes annuelles nettes de vos rétrocessions d’honoraires sur la moyenne des deux derniers exercices consécutifs précédant la plus-value ; 2/ Votre entreprise individuelle justifie d’au moins cinq années d’activité.
Ne sont pas des dépenses de rétrocessions d’honoraires :
● vos redevances versées à une clinique ;
● vos redevances de collaborateur libéral facturées par votre titulaire ;
● les rémunérations de votre éventuel assistant paramédical ou de votre aide chirurgical ;
● depuis 2010 déjà, les sommes versées par un médecin valide à un confrère en arrêt de travail du fait d’un contrat d’entente confraternelle ou d’entraide (tontines). Remarque : certains Ordres et la Carmf continuent de faire la publicité pour ces tontines… Prudence.
Les frais de personnel
Employé mixte (cabinet/privé) – Ne commettez pas l’erreur de déclarer en ligne 9 de votre déclaration n° 2035, à la quote-part « privée » l’utilisation éventuelle de votre salarié(e) en tant qu’employé de maison dans le cadre du personnel d’entretien du cabinet médical. Déjà, votre intérêt direct est de scinder contractuellement le professionnel et le privé (emploi familial) car l’actuel crédit d’impôt de 50 % en privé et la modicité des charges patronales du particulier employeur sont toujours gagnantes. Ensuite, cette scission vous permettra sans doute d’être exonéré de la taxe sur les salaires, charge qui concerne potentiellement tout employeur professionnel non assujetti à la TVA.
Conjoint collaborateur salarié - Ses salaires sont déductibles sans limitation, y compris si vous n’êtes pas adhérent d’une AGA. Idem pour ses frais de formation professionnelle en lien avec le cabinet. Rappelons au passage dans cette situation l’intérêt majeur de mettre en place une épargne salariale « en couple » très optimisée dans ce cas très particulier.
La TVA en 2024
Avant le 1er octobre 2012, en pratique la TVA ne concernait les médecins libéraux que dans deux situations : un contrat de collaboration libérale ou un montage illicite de location-gérance. Depuis, les choses ont beaucoup évolué selon que vos recettes proviennent d’actes à finalité thérapeutique (soins et diagnostics) ou non-thérapeutique. Dans ce dernier cas, tous les actes de médecine et de chirurgie sont soumis par nature à la TVA au taux de 20 % (mésothérapeutes, dermatologues, médecins ou chirurgiens esthétiques, mais aussi leurs confrères concourant aux actes de chirurgie esthétique, dont les anesthésistes). Incidence sociale : en secteur 1, les revenus générés par ce type d’activité soumis à TVA constituent, sans discussion possible, des revenus non conventionnés. Ils sont donc soumis aux cotisations sociales à taux plein. Il en va de même pour les activités de consultant, de conseil, et d’expertises médicales.
Attention au respect du seuil de franchise en base – Soumis à TVA ne veut pas forcément dire TVA à payer, si le montant des recettes est inférieur au seuil fiscal d’exonération (36 800 euros HT en 2024 avec un seuil majoré de 39 100 euros). Mais attention en cas de cumul d’activités soumises à la TVA : si un praticien perçoit différents types de recettes soumises à la TVA, ces types de recettes doivent s’ajouter pour déterminer le franchissement du seuil. Exemple fréquent : le médecin titulaire percevant une redevance de collaboration libérale et effectuant des actes de médecine esthétique ou/et des expertises médicales assujetties à la TVA (depuis le 1er janvier 2014). Attention également dans les SCM et SISA : il suffit qu’un seul membre perçoive des recettes libérales soumises à TVA pour que la question de l’assujettissement sur toutes les opérations effectuées par la structure se pose. En effet, l’ensemble des recettes de cette SCM serait soumis à la TVA dès lors que la part du montant des recettes libérales personnelles de son membre assujetti à la TVA vient à dépasser 20 % du montant total de ses propres recettes libérales. Il existe néanmoins une mesure de tolérance et d’adaptation dans le temps. Nous consulter si besoin.
La TVA lors des remplacements – Rien n’a changé depuis 2021.
Les associations temporaires – Attention, depuis juin 2017, la TVA peut concerner toutes les situations d’association temporaire, qu’il s’agisse d’assistanat temporaire ou d’adjuvat temporaire, mis en place à partir du contrat-type de l’Ordre. Ce dernier, trompeur, est totalement muet sur ce fait.
Anticipez la baisse drastique des seuils d’exonération de TVA en 2025
Les seuils de franchise en base de TVA 2025 sont les suivants. Pour la période du 1er janvier au 31 mai 2025, 20 833 euros HT (avec un seuil majoré de 22 917 euros), et pour la période du 1er juin au 31 décembre 2025, 14 583 euros (avec un seuil majoré de 16 041 euros).
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