Il ne reste plus que quelques semaines pour télédéclarer des honoraires à des professionnels du conseil ou des rétrocessions d’honoraires versés en 2024 ainsi que des avantages fournis en nature à des confrères. Ces sommes doivent faire l’objet d’une télédéclaration au plus tard le 19 mai 2025 à minuit. Ce qui se réalise sous forme de DAS2 par le dépôt d’un imprimé N° DAS-T-SD, sauf à ce que vous l’ayez déjà accomplie (sous forme de DSN, autre possibilité de votre déclaration des données sociales [DADS]) dès janvier 2025 si vous êtes un médecin employeur.
Cette obligation vient s’ajouter à votre déclaration n° 2035, ou n° 2042 du foyer fiscal en cas de déclaration professionnelle en régime micro-BNC, ou encore votre déclaration de société (SEL) ou enfin celle de votre EI-EURL/IS. Depuis l’an dernier, l’accès à cette télédéclaration se fait exclusivement depuis votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Mes services/Déclarer/Tiers déclarants », puis formulaire « DAS2 ». Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, il vous faut le créer sans délai car sa mise en place et sa validation par le fisc nécessitent plus d’une semaine. Pensez aussi à activer votre service « Tiers déclarants » pour y accéder.
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Un seuil de 2 400 € par bénéficiaire
Si vous n’êtes pas employeur, l’enjeu de déposer votre DAS2 est de rendre déductibles les honoraires, rétrocessions ou avantages en nature que vous avez versés s’ils dépassent 2 400 € TTC pour un même bénéficiaire dans l’année considérée. Autrement dit, les sommes versées inférieures ou égales à 2 400 € TTC par an et par bénéficiaire sont par nature déductibles sans devoir figurer sur votre DAS2 : leur seule inscription en dépenses professionnelles sur votre déclaration de résultats professionnels suffit. Et vous êtes dispensé de déposer une DAS2 si aucun de vos bénéficiaires ainsi définis ne vous aura occasionné moins de 2 400 € de dépenses (rétrocessions + AN) en 2024.
Les honoraires ou rétrocessions concernés
● Tout honoraire versé à un professionnel du conseil relève de votre DAS2 si son motif est professionnel : expert-comptable, avocat, notaire, avoué, commissaire de justice, architecte, experts de Média-Santé, etc. Attention : les honoraires versés à un avocat dans le cadre d’une procédure de divorce, ou d’un changement de régime matrimonial, ne constituent pas une dépense professionnelle. En revanche, ceux versés à un conseiller en prévoyance professionnelle ou d’aide à la liquidation de votre retraite le sont.
● Toutes les rétrocessions d’honoraires et avantages en nature versés à vos remplaçants ou vos stagiaires sont concernés.
● Les ristournes d’honoraires chez les chirurgiens et médecins spécialistes, au titre de la « participation à une opération », sont concernées, même si cette partie d’honoraires, ou la totalité des honoraires, est versée à une personne interposée (établissement de soins pour le compte des praticiens) qui répartit la somme entre le chirurgien par exemple et son confrère. Attention : le chirurgien est le seul à attester sur la feuille de soins remise au patient de la somme globale en jeu, en vue de la prise en charge par la Sécurité sociale.
Redevances de collaboration libérale
Côté collaborateur libéral, ces dépenses ne sont en aucun cas des honoraires rétrocédés et encore moins des ristournes. Elles ne doivent pas figurer sur votre DAS2, mais uniquement en ligne 16 de votre déclaration n° 2035. Et côté titulaire, ce sont des recettes soumises à TVA à facturer à votre collaborateur dans les formes, justement en vue de bénéficier tous deux de la franchise en base de TVA.
Formalisme de la désignation des bénéficiaires et sanctions
Les bénéficiaires doivent être désignés sur votre DAS2 par leurs nom, prénom et adresse complète. Attention : l’indication d’une boîte postale est rejetée par le fisc pour les bénéficiaires domiciliés en France. Concernant les bénéficiaires domiciliés à l’étranger, le déclarant doit indiquer le nom de la commune et le code Insee du pays. À défaut de le trouver, le code à porter est 999999, et vous devez porter le nom du pays en clair.
Enfin, l’absence du numéro Siret du bénéficiaire ne constitue pas un motif de rejet par le fisc si et seulement si les nom, prénom et adresse du bénéficiaire sont correctement renseignés.
● En cas de première infraction ou encore de régime déclaratif micro-BNC, il n’existe aucune sanction. Sinon, l’absence, le retard ou l’inexactitude de votre déclaration DAS2 est sanctionnée par une amende fiscale de 15 € par omission et par bénéficiaire mais aussi et surtout par la réintégration des sommes en jeu – pourtant réellement dépensées – que vous auriez déduites dans votre bénéfice fiscal imposable dès lors qu’elles sont supérieures à 2 400 €/an et par bénéficiaire, et enfin, par une amende spécifique égale à 50 % des sommes non déclarées. À éviter donc.
Le cas particulier des droits d’auteur
Certains de nos lecteurs exercent leurs talents d’écriture au profit de laboratoires de l’industrie pharmaceutique ou d’éditeurs de presse médicale ou générale, ou encore de sites internet grand public. À ce titre, ils perçoivent des droits d’auteur que les entreprises versantes sont dans l’obligation de déclarer. Ces droits obéissent à la règle des 2 400 € TTC mentionnée plus haut. Attention toutefois, les bénéficiaires de droits d’auteur ne peuvent profiter du régime fiscal des traitements et salaires (avec abattement de 10 % forfaitaire pour frais, et sans aucunes cotisations sociales assises sur ces sommes, selon régime spécial prévu à l’article 93, 1 quater du CGI en lieu et place du régime normal de déclaration dans le régime BNC) qu’à la condition que ces droits aient été dûment déclarés comme tels par la partie versante, y compris s’ils sont inférieurs à 2 400 €/an et par bénéficiaire. En sachant que leur formalisme déclaratif est précis, et donc lourd à assumer.
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