Bloc-notes

Prêt et biens immobiliers

Publié le 25/11/2016

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> Le vendeur d’un bien immobilier ne peut estimer que le compromis est « caduc » si l’acquéreur n’a pas eu son crédit à la date limite prévue. Seul ce dernier peut s’en prévaloir pour renoncer (Cassation). La condition suspensive d’obtention d’un prêt est en effet écrite dans le seul intérêt de l’acquéreur. Celui-ci n’ayant eu pas son prêt peut donc maintenir son projet. ll dispose, pour obtenir son prêt, de toute la durée de validité de la promesse de vente (Cass. Civ 3, 27.10.2016).