Local mixte : n’oubliez pas la déclaration des propriétaires avant le 1er août

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Pascal Lamperti (pascal.lamperti@media-sante.com) -

Publié le 13/07/2023

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Si vous êtes propriétaire d’un local dont l’usage est mixte (cabinet et habitation), vous devez remplir une nouvelle obligation déclarative avant le 1 ^er août 2023, sous peine d’une amende fiscale de 150 € en cas d’omission. Attention, cela ne concerne pas la surface professionnelle de leur résidence principale utilisée par les remplaçants (siège de leur EI) et les installés (téléconsultations, par exemple), ce qui ne caractérise pas un usage dit mixte.

Votre obligation déclarative est entièrement dématérialisée et vous ne pouvez vous y soustraire
Crédit photo : GARO/PHANIE

Le contexte

En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales. En revanche, les résidences secondaires et les locaux vacants restent taxables. Afin de les identifier, le décret 2023-324 impose une nouvelle disposition déclarative à l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) : cette obligation vise aussi les locaux à usage mixte, comportant donc votre cabinet et votre habitation principale. Nous ne parlons ici que du versant professionnel de l’obligation.

Deux cas de figure

Vous êtes propriétaire de votre local mixte en tant que personne physique : pour réaliser votre démarche déclarative professionnelle, utilisez la rubrique sécurisée GMBI (« Gérer mes biens immobiliers ») de votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr. Vous êtes propriétaire de votre local mixte via une SCI (personne morale) : pour réaliser votre démarche obligatoire, vous ne pouvez pas faire autrement que de passer par l’espace professionnel de votre SCI sur www.impots.gouv.fr après avoir demandé l’adhésion préalable au service « Gérer mes biens immobiliers », ce qui prendra assurément quelques jours de délai… Précision : dans tous les cas vous concernant, votre obligation déclarative est entièrement dématérialisée et vous ne pouvez vous y soustraire. Ne vous dites pas que vous passerez à travers les mailles du filet : il vaut mieux faire une démarche et une déclaration incomplète que pas de démarche du tout en la matière, même dans le chaos des embouteillages de cette nouvelle obligation déclarative.

Les informations à renseigner ou à corriger

Dans les deux cas (espace personnel ou professionnel SCI), les informations connues du fisc sur votre local mixte sont pré-remplies dans l’espace GMBI : à vous de les vérifier et de les corriger pour les mettre en conformité avec la réalité de votre local. Une fois corrigées, vos données sont mémorisées par le fisc et prises en compte. Inutile d’aller vérifier chaque année si aucun changement n’intervient sur les caractéristiques de votre local. Seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Dans le cas où vous ne parvenez pas à modifier vous-même en ligne les données erronées de votre fiche, vous devez utiliser soit la messagerie de votre espace personnel (propriétaire personne physique), soit la messagerie de votre espace professionnel SCI (personne morale) pour transmettre vos modifications, en utilisant la rubrique « J’ai une question sur le service Biens immobiliers », puis « J'ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».

Notre conseil : comme dit plus haut, sur les corrections à apporter, ou les informations complémentaires à fournir, il vaut mieux faire la démarche que de ne rien faire du tout. Le texte fiscal est répressif : il prévoit que les erreurs déclaratives peuvent donner lieu à l’amende de 150 €. Et comme il s’agit d’une démarche entièrement dématérialisée, c’est le programme informatique qui gère et non l’agent du fisc.

L’utilisation d’une quote-part professionnelle de votre résidence principale

Sans disposer d’un véritable cabinet médical au sein de leur local mixte, de très nombreux médecins libéraux ou salariés utilisent une petite partie de leur résidence principale pour leur usage professionnel, peu importe qu’ils soient propriétaires ou locataires. Et déduisent en conséquence une quote-part de dépenses privées en professionnel. C’est le cas de tous les médecins remplaçants, mais aussi des médecins exerçant en téléconsultations depuis leur domicile, et bien d’autres encore. Dans tous ces cas de figure, ils ne sont aucunement concernés par la nouvelle obligation déclarative GMBI.

Les locaux d’habitation utilisés en professionnel exclusif dans les grandes villes

Pour des raisons historiques, il existe encore dans les grandes villes des médecins libéraux ayant installé leur cabinet médical dans un local déclaré officiellement comme un local d’habitation, sans nullement y habiter et dont ils sont propriétaires. Officiellement, ce n’est donc pas un local mixte. La nouvelle obligation déclarative GMBI devrait sonner le glas de ces situations borderline et les contraindre à régulariser leur situation administrative, tant envers le fisc qu’envers les services de l’urbanisme.

Un avis, une question Vous pouvez contacter à plamperti@media-sante.com

Pascal Lamperti