C’est une nouveauté introduite au début de l’année 2016 par la loi de finance rectificative et qu’un décret vient de mettre en place. Si vous êtes adhérent d’une Association de gestion agrée (AGA), vous allez devoir lui rendre davantage de comptes que par le passé. Alors que jusque-là, ces organismes ne procédaient chaque année qu’à un contrôle de cohérence de la déclaration de résultats de leurs adhérents, ils sont tenus désormais de s’intéresser plus en détail à leur comptabilité. Le décret du 11 octobre 2016 impose en effet à une AGA de réaliser un nouvel « examen périodique de sincérité de pièces justificatives de ses adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies. »
Les adhérents qui "bénéficieront" de ce contrôle tatillon seront sélectionnés chaque année « selon une méthode fixée par arrêté du ministre chargé du budget ». Chaque libéral devant s’attendre toutefois à faire l’objet de cette attention, au moins tous les six ans pour ceux qui ont un comptable et tous les trois ans pour ceux qui tiennent leur comptabilité par eux-mêmes.
Nouveaux pouvoirs des AGA qui ont de quoi inquiéter les indépendants qui s’adressent à elles. Dès la fin de 2015, l'UNAPL avait dénoncé « une nouvelle procédure de contrôle beaucoup plus intrusive », y voyant « l’instauration d’un système de contrôle fiscal hors du champ des garanties procurées par le Livre des procédures fiscales. » Dans les syndicats de médecins, on s'inquiète aussi : « On assiste à une transformation des centres de gestion privés en centres de contrôle des impôts, financés par leurs propres adhérents, » proteste ainsi le SML, qui y voit une « stigmatisation des professionnels libéraux ». Opposé à cette réforme, le syndicat d’Éric Henry réclame une mise à plat des missions des organismes agréés.
De son côté, Jean-Paul Ortiz vient d'adresser une lettre ouverte au premier ministre pour lui demander des aménagements. Le président de la CSMF pointe notamment « la lourdeur de ces nouvelles tâches imposées aux adhérents (qui) s’ajoutera aux nombreuses réglementations et contraintes administratives, fiscales et comptables », alors que les médecins doivent « déjà consacrer une part de plus en plus importante de leur exercice professionnel au suivi administratif… » Le chef de file de la Conf' estime aussi que ces nouvelles dispositions sont synonymes de frais supplémentaires pour ses confrères n’ayant pas d’expert-comptable, et « ceux qui en emploient un devront lui régler des honoraires plus élevés. »
Au-delà, la CSMF s'interroge : « les OGA n’ont pas pour mission le contrôle fiscal, qui est dévolu à l’administration, mais un rôle essentiel de conseil et d’aide à ses adhérents pour leur déclaration fiscale. » Et le syndicat de réclamer à Manuel Valls une réduction de la fréquence et de la portée des fameux "examens périodiques de sincérité".
Pour l’heure, les médecins doivent-ils redouter un contrôle fiscal déguisé ? Beaucoup craignent un véritable flicage. Et de fait, le décret impose au professionnel sollicité, « la remise, par l'adhérent, d'un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise. » Mais le décret entend apporter aussi certaines garanties : « Ce document est détruit par l'association une fois l'examen réalisé. Il n'est en aucun cas fourni par l'association à l'administration fiscale, » assure le nouveau texte.
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