Qui doit remplir une déclaration contrôlée ?
La déclaration contrôlée, appelée 2035, est le régime obligatoire pour les médecins généralistes qui relèvent du régime fiscal des BNC (bénéfices non-commerciaux) dont les revenus pour 2009 étaient supérieurs à 32 000 euros.
Qui peut volontairement remplir une déclaration contrôlée ?
La déclaration contrôlée peut également être choisie volontairement par les médecins qui ont des revenus inférieurs ou équivalents à 32 000 euros en 2009. Il peut être notamment intéressant d'opter pour ce mode de déclaration lorsque l'on crée son activité en vue de pouvoir déduire un grand nombre de dépenses professionnelles. Dans le cadre de la déclaration simplifiée (formulaire n°2042), il n'est pas possible de déduire ses dépenses professionnelles. A la place, un abattement de 34% est appliqué sur les recettes en vue de déterminer le bénéfice imposable.
Comment est déterminé le bénéfice fiscal pour la 2035 ?
Le bénéfice imposable pour la déclaration contrôlée est calculé l'exercice comptable correspondant à l'année civile passé. Il est calculé en réalisant la différence entre les recettes encaissées effectivement au cours de l'exercice et les dépenses professionnelles que vous avez engagées (et qui doivent être justifiées).
Quelles dépenses professionnelles peut-on déduire de ses recettes ?
Vous pouvez déduire ces dépenses professionnelles de vos recettes réalisées sur l'année 2009 :
- frais d'installation ou de premier établissement,
- achats de fournitures et produits revendus,
- frais de locaux professionnels (cf ci-dessous)
- frais de personnel,
- honoraires rétrocédés, commissions et vacations
- achats de matériels et mobiliers,
- frais de location de matériel,
- impôts professionnels,
- frais de déplacement, d'automobile,
- frais de repas (cf ci-dessous), de réception, d'assurances, de cotisations et contribution sociales...
Loyer et bail mixte
Si vous êtes titulaires d'un bail mixte, seule la partie du loyer correspondant à l'activité professionnelle peut être déduite en tant que dépenses professionnelles.
Déduire un loyer quand le local professionnel vous appartient
Si le local de votre cabinet vous appartient, vous pouvez désormais déduire un loyer correspondant comme dépense professionnelle. Vous devez pour cela consentir en tant que particulier un bail avec versement d'un loyer à votre entreprise, d'après la décision du Conseil d'Etat n°287 808 du 11 avril 2008. Vous devez pour cela justifier du versement périodique des loyers par la production d'écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels. Par contre, vous devez déclarer ces loyers dans la catégorie revenus fonciers de la déclaration d'impôt n°2042 de votre foyer fiscal. Cette nouvelle décision du conseil d'Etat ne s'applique cependant pas si vous affectez votre local d'exercice à patrimoine professionnel en l'inscrivant sur le registre des immobilisations et des amortissements.
Bon à savoir : il est possible de se prévaloir de cette décision, en respectant ses conditions d'application, pour la déclaration sur les revenus 2009. Vous pouvez aussi demander à bénéficier de cette déduction pour les années passés par voie de réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale, en sachant qu'il existe un délai de prescription fixé à 3 ans.
Frais de repas pris loin du domicile
Il est possible de déduire dans vos dépenses professionnelles vos frais de repas pris sur votre lieu d'exercice s'il est éloigné de votre domicile. Le montant déductible correspond à la différence entre le prix réglé pour votre repas (dans la limite de 16,60 euros TTC pour 2009) et la valeur forfaitaire d'un repas pris à domicile (à 4,30 euros pour 2009). Référence : instructions fiscales n° 8 du 22 janvier 2009 BOI 4C-2-09 (BIC) et 5G-1-09 (BNC)
Médecins de secteur 1
Les médecins de secteurs 1 qui réalisent une déclaration contrôlée bénéficient :
1- d'une déduction complémentaire de 3% calculée sur le montant des honoraires conventionnels
2- d'un abattement forfaitaire (déduction dite du groupe III) qui varie selon la spécialité et les recettes du médecin et est plafonné à 3050 euros.
Le médecin doit cependant choisir entre l'application de ces deux déductions (1et 2) ou l'absence de majoration de 25% sur leur bénéfice (visa fiscal délivré par une AGA ou dans certaines contions par un expert-comptable). Lors de la première année d'adhésion à une AGA, il est possible de cumuler l'absence de majoration de 25 % (visa fiscal) et la déduction de 3% accordées aux médecins de secteur 1.
3- d'un abattement de 2% calculé sur le montant des recettes brutes si vous choisissez en début d'année de ne pas déduire les frais professionnels de représentation et de blanchisserie sur justificatifs de vos dépenses professionnelles.
Formulaires et annexes
La déclaration avec le numéro 2035 K est la déclaration pré-remplie que vous recevez si vous releviez déjà l'année passée de la déclaration contrôlée. La déclaration vierge est elle numérotée 2035 sans lettre. Le numéro 2035-2010 indique qu'il s'agit du formulaire à remplir en 2010 pour les revenus 2009.
La déclaration 2035 est composée de plusieurs documents que vous devez remplir et envoyer simultanément :
- La déclaration n°2035-2010 (ou 2035 K si elle est pré-remplie) - Cerfa 11176*12 -qui est à remettre en un seul exemplaire à l'administration fiscale.
- L'annexe n° 2035 A-2010 (ou 2035 AK si le formulaire est pré-rempli) - Cerfa 11177*12- est à remettre en deux exemplaires. Elle récapitule toutes les recettes de votre activité.
- L'annexe n° 2035 B-2010 (ou 2035 BK si le formulaire est pré-rempli) - Cerfa 11178*12 - est à remettre en deux exemplaires. Elle récapitule votre compte de résultat fiscal liées à votre activité conventionnée.
Sociétés, associations et groupements
Les sociétés, associations et groupements (non passibles de l'impôt sur les sociétés) remplissent également les annexes 2035 F – Cerfa 11701*10- (composition du capital social), 2035 G - Cerfa 11703*10- (filiales et participations) et 2035 AS.
Taxe professionnelle
Avec la transformation de la taxe professionnelle en CET (contribution économique territoriale) qui se décompose en CFE (cotisation foncière des entreprises) et CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), l'administration fiscale a besoin de connaître la valeur ajoutée produite au titre de l'année 2009. L'annexe à la déclaration n° 2035 intitulée taxe professionnelle et numéroté 2035 E doit être remplie si vos recettes de l'année sont supérieures à 152 500 €. Si le chiffre d'affaire de votre cabinet est inférieur à 500 000 euros, vous bénéficierez d'un dégrèvement total de la CVAE, mais vous devez cependant remplir cette déclaration si vos recettes sont supérieures à 152 500 euros.
Remplir aussi une déclaration n° 2042
La déclaration 2042 regroupe tous les revenus perçus par les membres de votre foyer fiscal : salaires, retraites ou pensions, revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers... Les éléments d'imposition de la déclaration 2035 (résultat fiscal, plus-values...) sont à reporter sur la déclaration 2042 de votre foyer fiscal. Vous avez jusqu'au 31 mai 2010 pour réaliser cette déclaration.
Où trouver les imprimés ?
Si vous avez déjà réalisé une déclaration contrôlée en 2009 pour vos revenus 2008, vous devez normalement déjà avoir reçu un formulaire pour cette année. Si ce n'est pas le cas, prenez contact avec l'administration fiscale. Si vous réalisez une déclaration contrôlée pour la première fois, vous pouvez vous procurer l'imprimé n° 2035 et ses annexes auprès de l'administration fiscale.
Quand faut-il la renvoyer ?
Le dernier jour pour envoyer votre déclaration est le 4 mai 2010. En cas de retard l'administration fiscale supprime le bénéfice de certains avantages fiscaux et peut prononcer des pénalités.
L'envoi de ces documents par voie dématérialisée, via la procédure TDFC ( transfert des données fiscales et comptables) peut être réalisée dans un délai de 15 jours supplémentaire par l'intermédiaire d'une association de gestion agréé, d'un cabinet d'expertise comptable ou d'un groupement professionnel à condition que cet organisme soit qualifié « partenaire EDI (échange de données informatisé) par l'administration fiscale.
Pour en savoir plus :
www.impots.gouv.fr Rubrique : « Professionnels »
www.pme.service-public.fr Rubrique : « Professions libérales »
Il est possible de télécharger pour information les formulaires Cerfa nécessaires à la déclaration contrôlée n°2035. Ce document ne peut cependant pas être utilisé pour le remplir et le transmettre à l'administration fiscale.
www.adapl.asso.fr/doc2010/2035_10.pdf : le guide de la déclaration 2035 pour 2010 (très complet) réalisé par l'association dauphinoise d'assistance aux professions libérales.
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