Votre unique salarié est membre de votre foyer fiscal, car c’est votre conjoint
C’est l’indication majeure de votre optimisation via les chèques vacances. Car à la condition d’acheter un volume conséquent de chèques-vacances (plus de 5 000 euros) et de fournir une participation privée (de plus de 2 000 euros), une défiscalisation nettement gagnante est au rendez-vous… Au prix d’une redoutable complexité déclarative. Mais encore faudra-t-il trouver comment écouler les chèques vacances à temps… Cette défiscalisation est d’autant plus intéressante que votre nombre de parts fiscales (soit le nombre des bénéficiaires de… votre conjoint !), votre pression fiscale et sociale est élevée. Une variante existe, sans participation privée et nécessitant d’acheter moins de chèques, mais la défiscalisation sera alors moindre.
Vous êtes médecin employeur
L’unique indication est la suivante sous quatre conditions cumulatives :
(1) que vous soyez très fortement imposé (fiscal et social) ;
(2) que vous ayez un unique salarié tiers ;
(3) qu’il vive seul sans personne à charge, et enfin ;
(4) que vous soyez bénéficiaire vous aussi des chèques-vacances. Dans ce cas, les chèques-vacances octroyés, et les vôtres, ne vous coûteront rien ou presque. Dans tous les autres cas, les chèques-vacances sont à fuir : aucun gain de défiscalisation ne peut être envisagé, seul un coût certain vous attend…
Rappel : le Code du Tourisme (art. L 441-1 modifié) spécifie que tous les « membres de la famille » de chaque salarié sont autant d’ayants droit potentiels.
Vous n’êtes pas employeur
À la condition d’accepter la complexité des formalités déclaratives (DFSU, déclaration fiscale et sociale unifiée en ligne, etc.) ou de tout confier à votre comptable contre rémunération, et d’être certain de pouvoir écouler vos chèques-vacances achetés, une défiscalisation gagnante est possible dès lors que votre imposition fiscale est élevée voire très élevée. Si votre TMI est inférieur à 41 %, vous perdrez en général votre temps et votre énergie à vous intéresser aux chèques-vacances, tous comptes bien faits… pour courir après des gains réels insignifiants.
Attention à ne pas être en infraction
Si vous tentez de défiscaliser par les chèques-vacances alors que vous déclarez vos revenus en micro-BNC, vous êtes en infraction fiscale manifeste. Et sous réserve de ne pas vous faire repérer, votre gain sera toujours insignifiant en dessous de 41 % de TMI, et très modeste à partir de ce seuil. Alors, pourquoi frauder ? Mode, désinformation médiatique ?
Mécanismes d’attribution des CV
Présentation - Il s’agit de coupures de 10, 20, 25 et 50 euros non sécables dites CV Classic, à commander à l’ANCV, unique organisme habilité à les émettre. Ou plus récemment de e-chèques de 60 euros (utilisables uniquement sur internet au centime près dès 20 euros d’achat), dits CV Connect. Leur validité en toute période de l’année en union européenne est de deux ans à compter du 31 décembre de leur année d’attribution, soit jusqu’au 31 décembre 2027 pour ceux émis en 2025, dans les secteurs suivants : hébergement et séjours, transports, loisirs, culture, restauration. Et ils sont échangeables sur demande en cas de non-utilisation jusqu’à trois mois avant cette échéance, ce qui constitue une forme de prorogation.
Participation en cas d’employé(s) – Au moment de leur attribution, une participation financière est exigée du bénéficiaire, pouvant varier de 5 % à 80 %* du montant total. Le principe inverse réside donc à ce que l’employeur fixe — toujours partiellement, en l’absence de Comité d’entreprise — le degré de participation financière qu’il souhaite octroyer à chaque bénéficiaire dans les limites suivantes, lui ouvrant certaines exonérations de charges et de taxes :
● jusqu’à 80/95 %*, chez tout bénéficiaire se situant sous un plafond** salarial brut mensuel d’un PASS (avec PASS mensuel 2025 = 3 925 euros) ;
● jusqu’à 50/65 %*, chez tout bénéficiaire se situant au-delà de ce plafond** de salaire brut mensuel d’un PASS.
Côté employeur, et toujours dans le respect de ces proportions, le montant global annuel que vous pouvez verser en participation sur les chèques-vacances est impérativement plafonné dans une limite fixée à 50 % du SMIC brut mensuel multipliés par le nombre de salariés (n) en fonction au 1er janvier de l’année en cours, soit pas plus de (n x 900,90) euros en 2025.
Côté bénéficiaire, les CS du travail (CSG à 9,20 % + CRDS à 0,50 %) sont prélevées à la source sur le montant de la participation versée par l’entreprise. Pour le reste, chez chaque salarié comme chez le dirigeant (et/ou leurs « familles » respectives), la part des CV financée par l’entreprise constitue un avantage en nature exonéré de tout impôt dans la limite d’un SMIC brut mensuel, soit 1 801,80 euros par an au 1er mai 2025.
Obligations administratives – Pour ouvrir droit aux exonérations au profit de l’entreprise, le chef d’entreprise doit obligatoirement définir, par un écrit à soumettre à l’ensemble de ses salariés (le cas échéant) :
● les modalités d’attribution 2025 des chèques-vacances, qui peuvent évoluer chaque année : prévoir une tacite reconduction sauf dénonciation avant une date limite. Ce qui revient en miroir à fixer quel pourcentage de participation sera demandé aux bénéficiaires ;
● la modulation de la participation d’entreprise cette fois en fonction de l’échelle des salaires (voir ci-dessus) ;
● le fait que ce dispositif ne se substitue à aucun élément de la rémunération contractuelle des salariés. À noter - En l’absence de salarié, nous conseillons cependant fortement au chef d’entreprise de réaliser cet écrit dans les formes et de l’archiver, car il sera exigé en cas de contrôle.
(*) Car la participation de l’entreprise, au minimum de 20 % et pouvant aller jusqu’à 80 % sous conditions de respect d’un PASS de salaire brut figurant ci-dessus, est en effet à majorer d’un maximum de 15 % supplémentaires, à raison de + 5 % par enfant (et de + 10 % en cas d’enfant handicapé). (**) Précision - La rémunération mensuelle brute prise en compte pour la comparer au PASS mensuel d’année N est la moyenne des trois dernières connues précédant l’attribution.
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