Après de nombreuses tergiversations, le gouvernement a acté ! La certification périodique, dont les contours avaient été introduits dans la loi de Santé 2019, sera bel et bien obligatoire pour tous les médecins en exercice et ce à compter du 1er janvier 2023.
Si la nouvelle courait jusqu'à maintenant de manière informelle, le gouvernement vient de rendre l'information publique dans une ordonnance publiée dans le Journal officiel du 19 juillet.
Censée garantir le « maintien des compétences », la « qualité des pratiques professionnelles » et « l'actualisation et le niveau des connaissances », cette certification concerne sept corps de métiers : les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues.
Obligatoire et à renouveler tous les six ans
Et contrairement à ce que le Pr Uzan avait recommandé dans son rapport rendu en novembre 2018 aux ministères de la Santé et de l'Enseignement supérieur, cette certification sera obligatoire pour tous et devra être renouvelée tous les six ans.
Les médecins en exercice disposeront de neuf ans (soit 2032) à compter du 1er janvier 2023 « pour établir avoir réalisé les actions requises au titre de l’obligation ». Pour les nouveaux médecins, elle s'appliquerait six ans après leur diplôme.
Le texte précise aussi « que les actions de certification (seront) librement choisies par le professionnel de santé (...) parmi une liste figurant dans un référentiel national de certification périodique. »
Ces actions de certification ainsi que leurs modalités d'application seront définies postérieurement par « voie réglementaire », indique l'ordonnance.
À noter d'ailleurs que les actions réalisées au titre du développement professionnel continu (DPC), de la formation continue et de l'accréditation seront prises compte.
Création d'un Conseil national de certification
Pour « définir la stratégie, la promotion, le déploiement ainsi que les orientations scientifiques de la certification périodique », le gouvernement prévoit la création d'un « Conseil national de la certification périodique ».
Cette structure aurait également pour fonction de veiller à ce que « les acteurs intervenant dans la procédure de certification périodique soient indépendants de tout lien d'intérêt ».
« Ce conseil est présidé par une personnalité qualifiée désignée conjointement par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Sa composition sera fixée par voie réglementaire », est-il précisé dans un rapport rendu à Emmanuel Macron.
En concertation avec la Haute autorité de Santé et le Conseil national de la certification périodique qui auront défini au préalable « les actions à accomplir au titre de la certification », le ministre pourra arrêter « le référentiel de certification périodique de chaque profession ou spécialité ».
Contrôle des certifications par l'Ordre des médecins
Pour contrôler le respect de ce nouveau dispositif, l'ordonnance prévoit de donner aux « ordres professionnels compétents » la responsabilité du contrôle. Pour les médecins, le Cnom sera chargé d'assurer cette mission.
Ce contrôle « (s'exercera) dans le cadre de la procédure disciplinaire sans préjudice de l'application le cas échéant de la procédure ordinale de suspension temporaire d'exercice pour insuffisance professionnelle », précise le texte.
Par ailleurs, le texte instaure la création de « comptes individuels » pour centraliser les actions effectuées par les professionnels de santé au titre de la certification.
Ces comptes « seront gérés par une autorité administrative qui sera désignée par voie réglementaire », conclut le texte.
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