Règlement arbitral : ces mesures passées inaperçues qui vous concernent

Hier, les médecins libéraux ont découvert le contenu du règlement arbitral, écrit par Annick Morel, à la suite de l’échec des négociations conventionnelles fin février.

Ce règlement sera ajouté à la convention médicale 2016 et régira les relations entre les médecins et l’Assurance maladie, en attendant une reprise des négociations. Celles-ci devront être relancées dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du règlement, en vue de la signature d'une nouvelle convention.

Baisse des exigences pour 4 indicateurs du volet 2 du forfait structure

Si les principales mesures de l'arbitrage ont été largement relayées, certaines sont passées inaperçues.

Parmi elles, figure la baisse des niveaux d'exigence de certains indicateurs pour la validation du volet 2 du forfait structure. Une mesure décidée par Annick Morel « pour tenir compte d'une montée en charge plus progressive que prévu de certains outils numériques ».

Au total, quatre indicateurs du volet 2 sont concernés par cette baisse d'exigence. Ces modifications seront effectives pour le versement du forfait structure 2023.

Le premier changement concerne les demandes de prises en charge des patients en ALD. Dans la convention actuelle, les transmissions électroniques devaient représenter 90% des envois totaux. Dans le règlement arbitral, cette proportion est abaissée à 80%. 

Concrètement, cela signifie qu'en 2023 les médecins devront transmettre 80 % des demandes de prise en charge pour leurs patients en ALD par voie électronique, contre 90 % auparavant. Les 20 % restantes pourront être envoyées par voie postale.

Par ailleurs, les prescriptions de transport devront se faire à hauteur de 20 % par voie électronique, contre 30 % auparavant. Aussi, 10 % des déclarations simplifiées de grossesse devront se faire en ligne, contre 30 % auparavant. Concernant les ordonnances sur produits de santé, 30 % d'entres-elles devront être numériques, contre 50 % dans la convention actuelle.

Transmission des feuilles de soins simplifiée, période d'observation pour le paiement du VSM décalée…

Par ailleurs, compte tenu du décalage du calendrier du Ségur numérique, la période d'observation pour le paiement du forfait « Volet de Synthèse Médicale (VSM) » est allongée au 31 décembre 2023.

Le texte présenté hier aux syndicats de médecins libéraux prévoit également une simplification de la transmission des feuilles de soins « en cas d'impossibilité de produire des feuilles de soins sécurisées Vitale ».

L'arbitrage de l'ancienne inspectrice générale de l'Igas acte aussi l'accès au secteur 2 des médecins ayant le statut de docteur junior hospitalier. Dans un communiqué, l'UFML-S a salué cette mesure. « C'est le seul moyen véritable de relancer l’attractivité de la médecine libérale. Il devrait d’ailleurs être étendu à tous les médecins libéraux », peut-on lire.

Pour l'instant, en raison du flou qui entoure les modalités d'application de la quatrième année, cette mesure ne concerne que les spécialités hors médecine générale.