J’entends dire que dans l’application de la généralisation du tiers payant, les patients s’acquitteraient d’un euro chez leur médecin (plus précisément paieraient le montant des franchises ou des participations forfaitaires).
Pour les médecins la participation forfaitaire est de 1 euro par consultation, 1 euro par analyse biologique dans la limite de 4 euros par bilan sanguin, 1euro par acte de radiologie dans la limite de 4 euros par bilan radiologique.
Il y a des exonérations :
- patient de moins de 18 ans ;
- à partir du premier jour du sixième mois de grossesse jusqu’à 15 jours après l’accouchement ;
- les patients bénéficiant de la CMU ;
- les patients relevant de l’article L115 des pensions militaires ;
- le dépistage du cancer du sein.
…
Le montant maximum par an à application des participations forfaitaire est de 50 euros par an à compter sur des périodes allant du 1er janvier au 31 décembre. Actuellement le paiement des forfaits se fait par déductions sur les remboursements ultérieurs ou sur les prestations maladies.
Si la loi prévoit que les médecins devront se faire payer le 1euro dæ participation forfaitaire (ou 4 euros pour la biologie et la radiologie), il est impossible à chaque professionnel de connaître où en est le patient de son décompte des 50 euros maximum et par an. Il ne peut être question aussi de ne pas percevoir les participations forfaitaires, car cela représente par an pour un cabinet de généraliste moyen 5 000 euros de recettes.
Pour les patients, car il convient de ne pas les oublier, s’ils doivent s’acquitter de ces 1 euro de participation à chacun des actes qui leur seront dispensés, alors, comme les praticiens seront dans l’impossibilité de connaître où en est la patient de son décompte des 50 euros maximum, il en résultera un reste à charge qui frappera notamment ceux d’entre eux qui sont le plus atteints dans leur chair (patients chroniques devant se faire suivre par des équipes, devant se soumettre à de nombreux contrôle sanguins et radiologiques…).
Conséquence : la loi en mettant en place un dispositif de tiers payant généralisé donc susceptible de favoriser l’accès aux soins, dans les faits augmente les participations forfaitaires des patients nécessitant le plus de soins et l’économie des caisses à 240 millions d’euros par an uniquement sur le poste « consultations » (je ne connais pas le nombre d’actes facturés en radiologie et en biologie).
Le projet est donc spécieux en ce qu’il se présente comme favorisant l’accès aux soins, notamment des plus démunis, alors qu’en réalité, il augmente le reste à charge annuel des plus fragilisés d’entre nous tout en faisant de substantielles économies (quelques centaines de millions d’euros) aux préjudices des plus fragiles…
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