MAR97
Chère Maître,
Étant praticien hospitalier contractuel à temps plein, je souhaiterais faire des remplacements en secteur public lors de mes RTT ou de mon temps de travail additionnel. Les agences d'intérim refusent en m'indiquant que la loi interdit à tout praticien à temps complet de travailler dans un autre hôpital public. La direction de mon hôpital ne s'oppose absolument pas à ce que je remplace dès lors ou ceci n'impacte en rien le fonctionnement du service. Il me semblait que toute personne était libre de travailler durant ses RTT. Est-il possible, après accord de l'ARS et/ou de l'ordre des médecins, en raison du nombre de désert médicaux d'obtenir des dérogations et qu'en est-il dans le secteur libéral ?
Par avance merci.
Bien à vous
Étant praticien hospitalier contractuel à temps plein, je souhaiterais faire des remplacements en secteur public lors de mes RTT ou de mon temps de travail additionnel. Les agences d'intérim refusent en m'indiquant que la loi interdit à tout praticien à temps complet de travailler dans un autre hôpital public. La direction de mon hôpital ne s'oppose absolument pas à ce que je remplace dès lors ou ceci n'impacte en rien le fonctionnement du service. Il me semblait que toute personne était libre de travailler durant ses RTT. Est-il possible, après accord de l'ARS et/ou de l'ordre des médecins, en raison du nombre de désert médicaux d'obtenir des dérogations et qu'en est-il dans le secteur libéral ?
Par avance merci.
Bien à vous
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Je connais cette interdiction pour les praticiens hospitaliers, prévue par l'Article R6152-4 du Code de la santé publique, lequel dispose qu'un praticien hospitalier ne peut exercer dans un autre établissement public de santé que sous le statut défini par la présente section. S'agissant des praticiens contractuels, si l'Article R6152-341 du Code de la santé publique dispose que le praticien contractuel exerçant à temps plein s'engage à consacrer la totalité de son activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur, l'Article R6152-337 du même code précise qu'il peut exercer son activité dans plusieurs établissements mentionnés à l'article R. 6152-1.
L'activité du praticien contractuel exerçant à temps plein peut être répartie entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier.
Le praticien contractuel peut exercer son activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1.
Bien à vous.
Je connais cette interdiction pour les praticiens hospitaliers, prévue par l'Article R6152-4 du Code de la santé publique, lequel dispose qu'un praticien hospitalier ne peut exercer dans un autre établissement public de santé que sous le statut défini par la présente section. S'agissant des praticiens contractuels, si l'Article R6152-341 du Code de la santé publique dispose que le praticien contractuel exerçant à temps plein s'engage à consacrer la totalité de son activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur, l'Article R6152-337 du même code précise qu'il peut exercer son activité dans plusieurs établissements mentionnés à l'article R. 6152-1.
L'activité du praticien contractuel exerçant à temps plein peut être répartie entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier.
Le praticien contractuel peut exercer son activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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