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Bonjour Maître,
Deux questions :
Puis-je me faire remplacer à titre gracieux ?
Une Selarl, une fois constituée et enregistrée à l'Ordre, doit-elle entrer en exercice immédiatement ?
Merci.
Très cordialement.
Deux questions :
Puis-je me faire remplacer à titre gracieux ?
Une Selarl, une fois constituée et enregistrée à l'Ordre, doit-elle entrer en exercice immédiatement ?
Merci.
Très cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
S'agissant de la possibilité de vous faire remplacer à titre gracieux, sachez que tout travail au service d'un employeur doit avoir comme contrepartie une rémunération. Selon le Code du travail, cette obligation rend impossible l’intervention de bénévoles dans une "entreprise" à but lucratif, même pour une assistance occasionnelle. L'entraide familiale constitue une exception permettant le recours au bénévolat, lorsqu’elle reste ponctuelle et de courte durée. Seuls les parents au premier degré, c’est-à-dire les parents, enfants, frères ou sœurs, sont autorisés. Par ailleurs, l’entraide familiale n’est définie par aucun statut légal. L’employeur doit donc être précautionneux et s’assurer que l’aide n’entraîne aucune rémunération, aucun lien de subordination et qu’elle n’intervient pas sur un poste essentiel au fonctionnement de l’activité. L’assistance du conjoint est également possible à condition d’être, une fois encore, très occasionnelle. Depuis la loi PACTE en 2019, le statut de conjoint-collaborateur s’impose pour une intervention régulière. En cas de défaut de déclaration du conjoint collaborateur, le conjoint collaborateur est requalifié en travailleur salarié par l’Urssaf. Une dernière solution reste le « coup de main » d’un associé. L’aide est désintéressée, donc non rémunérée. Les risques encourus pour l’emploi d’un bénévole sont importants. Le bénévole est en droit de saisir le Conseil des prud’hommes afin de faire reconnaître l’existence du contrat de travail tacite. L’URSSAF réclamera le recouvrement des cotisations sociales non versées pendant l'activité. S’il est établi que le bénévole perçoit une contrepartie, aussi infime qu’elle soit, l’employeur sera sanctionné pour délit de travail dissimulé (le bénévole étant considéré comme un salarié non déclaré), outre des sanctions pénales avec une amende de 45 000 euros et une peine d’emprisonnement de 3 ans.
S'agissant de votre question relative au délai de début d'exercice d'une Selas (société d'exercice libéral par action simplifiée) une fois immatriculée et déclarée à l'Ordre. Pour les professions libérales, il n'y a pas de date limite de début d'activité effective. Toutefois la date de début d’activité que vous indiquez sur le formulaire d'immatriculation est celle retenue par l'administration fiscale. Or, de nombreuses dispositions fiscales exemptent d’impôt l’autoentrepreneur ou les entreprises la première année d’activité. Ainsi, la taxe professionnelle, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou encore la cotisation foncière des entreprises (CFE), au titre de la première année de création, ne sont pas dues. Tout l’intérêt de retarder la date de début d’activité indiquée réside donc dans les avantages fiscaux au profit des entreprises nouvelles. Il y a donc un intérêt à retarder la date de début d'activité déclarée, mais aucun à retarder le début effectif de cette activité par rapport à la date indiquée et retenue par l'administration fiscale.
Bien à vous.
S'agissant de la possibilité de vous faire remplacer à titre gracieux, sachez que tout travail au service d'un employeur doit avoir comme contrepartie une rémunération. Selon le Code du travail, cette obligation rend impossible l’intervention de bénévoles dans une "entreprise" à but lucratif, même pour une assistance occasionnelle. L'entraide familiale constitue une exception permettant le recours au bénévolat, lorsqu’elle reste ponctuelle et de courte durée. Seuls les parents au premier degré, c’est-à-dire les parents, enfants, frères ou sœurs, sont autorisés. Par ailleurs, l’entraide familiale n’est définie par aucun statut légal. L’employeur doit donc être précautionneux et s’assurer que l’aide n’entraîne aucune rémunération, aucun lien de subordination et qu’elle n’intervient pas sur un poste essentiel au fonctionnement de l’activité. L’assistance du conjoint est également possible à condition d’être, une fois encore, très occasionnelle. Depuis la loi PACTE en 2019, le statut de conjoint-collaborateur s’impose pour une intervention régulière. En cas de défaut de déclaration du conjoint collaborateur, le conjoint collaborateur est requalifié en travailleur salarié par l’Urssaf. Une dernière solution reste le « coup de main » d’un associé. L’aide est désintéressée, donc non rémunérée. Les risques encourus pour l’emploi d’un bénévole sont importants. Le bénévole est en droit de saisir le Conseil des prud’hommes afin de faire reconnaître l’existence du contrat de travail tacite. L’URSSAF réclamera le recouvrement des cotisations sociales non versées pendant l'activité. S’il est établi que le bénévole perçoit une contrepartie, aussi infime qu’elle soit, l’employeur sera sanctionné pour délit de travail dissimulé (le bénévole étant considéré comme un salarié non déclaré), outre des sanctions pénales avec une amende de 45 000 euros et une peine d’emprisonnement de 3 ans.
S'agissant de votre question relative au délai de début d'exercice d'une Selas (société d'exercice libéral par action simplifiée) une fois immatriculée et déclarée à l'Ordre. Pour les professions libérales, il n'y a pas de date limite de début d'activité effective. Toutefois la date de début d’activité que vous indiquez sur le formulaire d'immatriculation est celle retenue par l'administration fiscale. Or, de nombreuses dispositions fiscales exemptent d’impôt l’autoentrepreneur ou les entreprises la première année d’activité. Ainsi, la taxe professionnelle, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou encore la cotisation foncière des entreprises (CFE), au titre de la première année de création, ne sont pas dues. Tout l’intérêt de retarder la date de début d’activité indiquée réside donc dans les avantages fiscaux au profit des entreprises nouvelles. Il y a donc un intérêt à retarder la date de début d'activité déclarée, mais aucun à retarder le début effectif de cette activité par rapport à la date indiquée et retenue par l'administration fiscale.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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