Hlpc
Chère maître,
Sauriez-vous si un médecin libéral ou salarié du secteur privé est autorisé à intervenir au sein d’établissement ou structure diverses (association d’aidants, mutuelle, Ehpad, maison d’accueil) pour y réaliser des formations ou échanges ou discussions autour des pathologies chroniques et être rémunérés par ces structures pour ces services ? Les articles du code de déontologie ne sont pas assez explicites sur ce type d’activité.
Merci par avance pour votre expertise.
Sauriez-vous si un médecin libéral ou salarié du secteur privé est autorisé à intervenir au sein d’établissement ou structure diverses (association d’aidants, mutuelle, Ehpad, maison d’accueil) pour y réaliser des formations ou échanges ou discussions autour des pathologies chroniques et être rémunérés par ces structures pour ces services ? Les articles du code de déontologie ne sont pas assez explicites sur ce type d’activité.
Merci par avance pour votre expertise.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
L'activité d'un médecin doit être la médecine. Toute autre activité doit rester accessoire, ne pas être trop rémunératrice pour ne pas s'apparenter à un commerce, et ne pas être un moyen de vous rapporter des patients. Ces activités accessoires sont très encadrées, et doivent être déclarées à l'ordre. En principe est interdite toute rémunération d'un médecin par une personne assurant des prestations de santé, ou produisant ou commercialisant des produits de santé (Article L1453-5 du Code de la santé publique).
La loi anti-cadeau codifiée aux articles L1453-1 et suivants du Code de la santé publique prévoit toutefois des exceptions. Toute convention passée avec ces organismes devra faire l'objet soit d'une déclaration à l'ordre si la rémunération ne dépasse pas un certain seuil, soit d'une autorisation par l'ordre.
Bien à vous.
L'activité d'un médecin doit être la médecine. Toute autre activité doit rester accessoire, ne pas être trop rémunératrice pour ne pas s'apparenter à un commerce, et ne pas être un moyen de vous rapporter des patients. Ces activités accessoires sont très encadrées, et doivent être déclarées à l'ordre. En principe est interdite toute rémunération d'un médecin par une personne assurant des prestations de santé, ou produisant ou commercialisant des produits de santé (Article L1453-5 du Code de la santé publique).
La loi anti-cadeau codifiée aux articles L1453-1 et suivants du Code de la santé publique prévoit toutefois des exceptions. Toute convention passée avec ces organismes devra faire l'objet soit d'une déclaration à l'ordre si la rémunération ne dépasse pas un certain seuil, soit d'une autorisation par l'ordre.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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