georges
Un médecin non installé peut-il faire que des actes de téléconsultation s'il passe par un centre de téléconsultation, soit comme salarié de ce centre soit comme libéral rattaché à ce centre ?
Peut-il le faire même s'il habite à l'étranger ?
Merci.
Peut-il le faire même s'il habite à l'étranger ?
Merci.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Pas si vous êtes conventionné. Depuis l'Arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale, un médecin conventionné ne peut plus réaliser plus de 20 % de son volume d'activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et télé-expertises cumulées) sur une année civile. Ceci que vous soyez médecin libéral ou salarié d'une plateforme de téléconsultation.
Le plafond de 20 % s'applique au médecin salarié d'une plateforme de téléconsultations*. Au demeurant, le Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation dispose que :
"Les sociétés de téléconsultation, afin d'être agréés en application de l'article L. 4081-4, s'assurent que les médecins qu'elles salarient respectent les règles de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire fixées par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et notamment ses dispositions relatives au volume d'activité à distance le cas échéant" (Art. D. 4081-6.-I.).
Bien à vous.
Pas si vous êtes conventionné. Depuis l'Arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale, un médecin conventionné ne peut plus réaliser plus de 20 % de son volume d'activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et télé-expertises cumulées) sur une année civile. Ceci que vous soyez médecin libéral ou salarié d'une plateforme de téléconsultation.
Le plafond de 20 % s'applique au médecin salarié d'une plateforme de téléconsultations*. Au demeurant, le Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation dispose que :
"Les sociétés de téléconsultation, afin d'être agréés en application de l'article L. 4081-4, s'assurent que les médecins qu'elles salarient respectent les règles de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire fixées par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et notamment ses dispositions relatives au volume d'activité à distance le cas échéant" (Art. D. 4081-6.-I.).
Bien à vous.
* circulaire précisant les dispositions de la convention médicale signée le 4 juin 2024 et approuvée par arrêté du 20 juin 2024
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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