Sgm
Cher Maître,
Un médecin généraliste étranger exerçant dans un pays de l'Union Européenne peut-il prescrire des soins à un patient français en France ? Si oui, existe-t-il des limitations à ce droit à prescription ? Je vous remercie par avance pour votre réponse,
Un médecin généraliste étranger exerçant dans un pays de l'Union Européenne peut-il prescrire des soins à un patient français en France ? Si oui, existe-t-il des limitations à ce droit à prescription ? Je vous remercie par avance pour votre réponse,
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Il conviendrait de préciser ce que vous entendez par pescription de soins. C'est le droit de l'Etat dans lequel vous exercez qui détermine vos contraintes et obligations en termes de parcours de soins, de territorialité... En tout état de cause, le patient français peut être remboursé d'une consultation ou prescription par un médecin relevant de l'Union européenne. Une prescription délivrée par un médecin établi dans un pays de l'Union européenne est valable dans tous les autres pays de l'UE, à condition de respecter les dispositions légales dans l'Etat de délivrance (soin ou médicament et/ou quantité autorisés, ...).
Il conviendrait de préciser ce que vous entendez par pescription de soins. C'est le droit de l'Etat dans lequel vous exercez qui détermine vos contraintes et obligations en termes de parcours de soins, de territorialité... En tout état de cause, le patient français peut être remboursé d'une consultation ou prescription par un médecin relevant de l'Union européenne. Une prescription délivrée par un médecin établi dans un pays de l'Union européenne est valable dans tous les autres pays de l'UE, à condition de respecter les dispositions légales dans l'Etat de délivrance (soin ou médicament et/ou quantité autorisés, ...).
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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