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Bonjour Maître,
Une patiente - qui ne présente aucun trouble psychiatrique caractérisé - a formulé une demande d’euthanasie en Belgique. Le médecin de l’institution à laquelle elle s’est adressé semble valider la demande mais demande au psychiatre que je suis, de manière générique, un « certificat médical ».
La loi française m’autorise t-elle à rédiger un tel certificat, et selon quels termes ? Validation de la demande ? Absence de contre-indications à l’euthanasie ?
Merci pour vos réponses,
Cordialement.
Une patiente - qui ne présente aucun trouble psychiatrique caractérisé - a formulé une demande d’euthanasie en Belgique. Le médecin de l’institution à laquelle elle s’est adressé semble valider la demande mais demande au psychiatre que je suis, de manière générique, un « certificat médical ».
La loi française m’autorise t-elle à rédiger un tel certificat, et selon quels termes ? Validation de la demande ? Absence de contre-indications à l’euthanasie ?
Merci pour vos réponses,
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous ne devez en aucun cas tirer de telles conclusions : ni validation de la demande d’euthanasie ni absence de contre-indication à l’euthanasie. Le Conseil de l'Ordre définit le certificat médical comme « l’attestation écrite par un médecin de toute constatation positive ou négative résultant de son examen du patient et concernant la santé ».
Il s'agit bien d'une constatation de faits médicaux résultant d'un examen clinique du patient.
Aucune conclusion de doit être tirée de la seule constatation de ces faits médicaux. Le certificat médical décrit de façon précise et objective les éléments et faits médicaux personnellement constatés (FMPC), Vous pouvez éventuellement rapporter, si cela est utile, les dires du patient, mais au conditionnel et entre guillemets. Vous ne devez jamais tirer de conclusion ni vous prononcer sur ces dires. Vous pouvez constater et décrire un état très morbide d'un patient, rapporter la souffrance morale et psychologique exprimée par la patiente, mais absolument pas vous prononcer sur sa demande d'euthanasie. Bien à vous.
Article R. 4127-76 du code de la santé publique :
« L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et règlementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci. »
Vous ne devez en aucun cas tirer de telles conclusions : ni validation de la demande d’euthanasie ni absence de contre-indication à l’euthanasie. Le Conseil de l'Ordre définit le certificat médical comme « l’attestation écrite par un médecin de toute constatation positive ou négative résultant de son examen du patient et concernant la santé ».
Il s'agit bien d'une constatation de faits médicaux résultant d'un examen clinique du patient.
Aucune conclusion de doit être tirée de la seule constatation de ces faits médicaux. Le certificat médical décrit de façon précise et objective les éléments et faits médicaux personnellement constatés (FMPC), Vous pouvez éventuellement rapporter, si cela est utile, les dires du patient, mais au conditionnel et entre guillemets. Vous ne devez jamais tirer de conclusion ni vous prononcer sur ces dires. Vous pouvez constater et décrire un état très morbide d'un patient, rapporter la souffrance morale et psychologique exprimée par la patiente, mais absolument pas vous prononcer sur sa demande d'euthanasie. Bien à vous.
Article R. 4127-76 du code de la santé publique :
« L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et règlementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci. »
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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