Pimareve
Bonjour, médecin salariée depuis plus de 15 ans de la fonction publique d’Etat sous le statut d’assimilée fonctionnaire dans un EPA de 250 agents, ai-je droit à des indemnités de départ en retraite ?
D’avance merci de votre réponse.
Bien cordialement.
Cher Docteur,
En qualité d'agents non-titulaire d’un service administratif, vous relevez du statut des agents publics et ne bénéficiez pas directement des droits et garanties prévues par le statut général de la fonction publique, ni de ceux reconnus par le Code du travail aux salariés du secteur privé, et notamment pas des indemnités de départ à la retraite.
En qualité d'agents non-titulaire d’un service administratif, vous relevez du statut des agents publics et ne bénéficiez pas directement des droits et garanties prévues par le statut général de la fonction publique, ni de ceux reconnus par le Code du travail aux salariés du secteur privé, et notamment pas des indemnités de départ à la retraite.
Votre statut particulier n’est toutefois pas exclusif de dispositions conventionnelles ou d’usages spécifiques, en fonction des secteurs d’activités.
Pour cette raison, je vous recommande de vous rapprocher de votre employeur (par LRAR), afin d’obtenir la convention collective et le règlement général régissant votre situation particulière, et notamment les règles applicables en matière de préavis et d’indemnités éventuelles de départ à la retraite.
NB: depuis janvier 2020 vous pouvez demander une rupture conventionnelle et bénéficier d'indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (sous certaines conditions et notamment d'être en CDI et avoir moins de 62 ans)
Très bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Salarié sur une plateforme de téléconsultations, puis-je être rémunéré pour des télé-expertises réalisées en dehors de mes horaires de travail ?
Le Droit & Vous
Le secteur 3 permet-il d'échapper aux missions de solidarité territoriale prévues par la loi Garot ?
Le Droit & Vous
Médecin ostéopathe, à quelles conditions puis-je me consacrer uniquement à l'ostéopathie ?
Le Droit & Vous
Puis-je bénéficier des exonérations fiscales en ZRR si je passe en cumul emploi-retraite ?