Jacques54
Je suis président d'une association qui gère un registre médical. En tant que président, puis-je louer des locaux m'appartenant à cette association ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Les dirigeants sociaux sont libres de choisir les modalités contractuelles les plus adaptées pour que la société ou l'association dispose de locaux. Si l'opération semble être réalisée dans l'intérêt du dirigeant, elle n'est pas pour autant constitutive d'abus de bien social. Ainsi, la location d'un bien immobilier par l'association appartenant au Président ne constitue pas, en tant que tel, un abus de bien social (ABS), si elle est réalisée dans l'intérêt de l'association. La constitution de l'ABS dépendra des conditions économiques dans lesquelles est réalisée la location. En l'espèce, un loyer anormalement élevé payé au Président bailleur, ou des conditions de location qui lui seraient favorables, au préjudice de l'association, seraient constitutifs d'un ABS.
Bien à vous.
Les dirigeants sociaux sont libres de choisir les modalités contractuelles les plus adaptées pour que la société ou l'association dispose de locaux. Si l'opération semble être réalisée dans l'intérêt du dirigeant, elle n'est pas pour autant constitutive d'abus de bien social. Ainsi, la location d'un bien immobilier par l'association appartenant au Président ne constitue pas, en tant que tel, un abus de bien social (ABS), si elle est réalisée dans l'intérêt de l'association. La constitution de l'ABS dépendra des conditions économiques dans lesquelles est réalisée la location. En l'espèce, un loyer anormalement élevé payé au Président bailleur, ou des conditions de location qui lui seraient favorables, au préjudice de l'association, seraient constitutifs d'un ABS.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Le fait d'avoir un enfant handicapé donne-t-il lieu à une majoration des droits au moment de la retraite ?
Le Droit & Vous
Mon arrêt maladie n'a pas été transmis dans les délais à la Cpam par mon hôpital. Quels sont mes recours ?
Le Droit & Vous
Le plafond d'exonération des cotisations Carmf prend-il en compte les revenus de la retraite ?
Le Droit & Vous
Faut-il remplir deux déclarations fiscales 2035 l'année de son départ en retraite ?