victorien
Maintenant retraité, je conserve les dossiers de mes anciens patients et bientôt cela fera 20 ans, qui est le temps légal ! Pourrais-je les détruire au terme de ce temps et existe-t-il des sociétés habilitées à effectuer ce travail ? Merci.
Cher Docteur,
Il n’y a aucune disposition légale imposant un délai de conservation des dossiers médicaux par un médecin. Toutefois, le Conseil de l’Ordre recommande de s’aligner sur le délai de vingt ans imposé aux établissements de santé, à raison du point de départ du délai de prescription de 10 ans pour agir en justice, à compter de la date de consolidation du dommage, laquelle peut être bien postérieure à dix années.
En effet, on ne peut exclure la révélation ou la survenue tardive d’un dommage résultant d’un acte ancien.
Ce délai est donc conseillé pour vous permettre de vous constituer des preuves en cas de litige qui engage votre responsabilité, mais il n’est qu’indicatif, et c’est à vous de juger du risque que présentent vos dossiers, et de juger s’il est utile de les conserver au-delà de 20 ans.
Il n’y a aucune disposition légale imposant un délai de conservation des dossiers médicaux par un médecin. Toutefois, le Conseil de l’Ordre recommande de s’aligner sur le délai de vingt ans imposé aux établissements de santé, à raison du point de départ du délai de prescription de 10 ans pour agir en justice, à compter de la date de consolidation du dommage, laquelle peut être bien postérieure à dix années.
En effet, on ne peut exclure la révélation ou la survenue tardive d’un dommage résultant d’un acte ancien.
Ce délai est donc conseillé pour vous permettre de vous constituer des preuves en cas de litige qui engage votre responsabilité, mais il n’est qu’indicatif, et c’est à vous de juger du risque que présentent vos dossiers, et de juger s’il est utile de les conserver au-delà de 20 ans.
S’agissant de leur destruction, nul besoin de faire appel à une société spécialisée. Peut-être votre fournisseur d’accès ou de logiciel pourra vous indiquer comment procéder si vous n’y parvenez pas.
Bien à vous.
Le Droit & Vous
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