Le Droit & Vous

Pourrais-je accéder au secteur II si j'accepte dans un premier temps un emploi salarié en secteur I ?

Publié le 20/01/2023

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

Quentin

Bonjour,

Je suis médecin éligible à une installation en secteur 2.
En cas d'installation libérale avec convention en secteur 1, l'accès au secteur 2 est bloqué pour la suite.

Cependant, si je deviens médecin salarié d'un centre de santé secteur 1, mon accès au secteur 2 est-il bloqué ? La structure étant une structure privée mais le statut du médecin est le salariat.

Merci à pour votre aide. Bien cordialement,

Cher Docteur,

Le choix du secteur 1 ou 2 est fait au moment de la première installation en libéral, au moment où vous vous adressez à votre CPAM pour demander à adhérer à la convention.

Lorsque vous êtes salarié, vous n’adhérez pas personnellement à la convention, et n’avez donc pas à faire ce choix.

Vous ne le ferez qu’à votre première installation en libéral.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr

Secteur1 Secteur2

Source : lequotidiendumedecin.fr

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